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  • AUGMENTATION DE CAPITAL : EN CAS D’ OUBLI DE LA RÉSOLUTION POUR LES SALARIÉS, PENSEZ À RÉGULARISER !

    Augmentation de capital

    Lorsqu’une assemblée générale se prononce sur une augmentation de capital en numéraire, elle doit également se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés.

    La décision d’augmentation du capital et la résolution pour les salariés doivent-elles être votées lors de la même assemblée ?

    La Cour de cassation considère que si le vote sur la résolution pour les salariés a été oublié lors de l’assemblée décidant de l’augmentation du capital, il suffit de voter sur la seule résolution pour les salariés par la suite pour régulariser cette augmentation.

     

    QUEL DÉLAI POUR RÉGULARISER ?

    La décision d’augmentation du capital qui serait prise en violation de l’obligation de se prononcer sur la résolution concernant les salariés encourt la nullité, cette nullité ne pouvant être couverte que jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond en première instance.

    Si une action en nullité de la décision d’augmentation de capital est introduite, il faudra veiller à régulariser la situation (et donc à voter sur la résolution pour les salariés) avant que le juge ne se prononce sur la demande de nullité, ce qui offre un délai suffisant pour rectifier l’oubli.


    L’Equipe Spark Avocats
    24/01/2019

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