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  • AGENT COMMERCIAL ET RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D’ESSAI : ATTENTION A L’INDEMNISATION !

    ATTENTION A L’INDEMNISATION

    Le contrat d’agence commerciale est un contrat qui confie à une personne, l’agent commercial, le soin de négocier voire de conclure des contrats d’achats/vente pour le nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant.

    UNE INDEMNISATION DELIMITEE 

    En application des dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à savoir la perte de revenus.

    En pratique, l’indemnité sera égale au montant brut des commissions perçues au cours des deux dernières années ou au montant total des commissions perçues pendant le contrat si celui-ci a duré moins de deux ans.

    L’octroi de cette indemnité compensatrice est toutefois conditionnée à :

    • la cessation du contrat d’agence commerciale (cette cessation ne devant pas être à l’initiative de l’agent commercial) ;
    • la notification par l’agent commercial dans un délai de un an à compter de la cession du contrat qu’il entend faire valoir ses droits.

    Par ailleurs, l’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque :

    • la rupture du contrat fait suite à une faute de l’agent commercial ;
    • lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’agent commercial sans justification ;
    • en cas de cession du contrat par l’agent commercial.

    UNE PROTECTION ACCRUE DE L’AGENT COMMERCIAL 

    Sous réserve des conditions susvisées, l’agent commercial aura donc droit à une indemnité compensatrice relativement importante.

    La question s’est toutefois posée de savoir si cette indemnisation s’appliquait également lorsque la rupture du contrat d’agence commercial intervient lors de la période d’essai de l’agent commercial.

    Si la Cour de cassation considérait qu’aucune indemnisation n’était due à l’agent commercial lorsque le contrat est rompu pendant la période d’essai, la CJUE, dans un arrêt en date du 19 avril 2018, en décidé le contraire : l’indemnisation est due même en cas de cessation du contrat au cours de la période d’essai de l’agent commercial, peu important les stipulations contractuelles.

    Selon les termes de la CJUE, l’esprit de la protection instaurée par le législateur Européen : cette indemnisation « ne vise pas à sanctionner la rupture du contrat mais à dédommager l’agent commercial pour ses prestations passées et dont le mandant continue à bénéficier au-delà de la cessation de toutes relations contractuelles ».

     


    L’Equipe Spark Avocats
    06/07/2018

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