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  • ASSOCIES EGALITAIRES ET MESENTENTE DURABLE.

    mésentente entre associés

    Comment sortir de l’impasse en cas de désaccords nés de la mésentente durable entre deux associés égalitaire ?

    La loi prévoit une solution dans l’hypothèse où la mésentente entraîne une paralysie du fonctionnement de la société : la dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal à la demande d’un associé.

    Une jurisprudence récente est venue rappeler le fait que mésentente n’est pas synonyme de paralysie. Illustration.

    L’ARME DU CRIME.

    Trois associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) de famille, le premier également gérant détenant la moitié du capital et les deux autres un quart.

    Ladite société loue les terrains dont elle est propriétaire à deux sociétés gérées par l'un des associés.

    TOUR D’HORIZON DES DESACCORDS.

    La dissolution de la SCI est prononcée par la Cour d’appel pour mésentente entre les deux groupes d'associés (l'associé gérant d'un côté et les deux autres associés de l'autre) aux motifs que :

    • le fonctionnement normal de la société est perturbé par une mésentente durable et l'absence de toute confiance entre les deux groupes d'associés égalitaires, opposés dans une procédure de partage successoral ;
    • les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises qu'en vertu de la voix prépondérante que les statuts accordent au gérant en cas de partage des voix ;
    • un litige perdure depuis trois ans entre la société et les deux sociétés locataires au sujet d'une sous-location et de l'utilisation des terrains loués ;
    • les associés s'opposent sur la valorisation des terrains ;
    • les dissensions ont conduit les associés à transmettre au nom de la société des projets différents et concurrents de modification du plan local d'urbanisme à une mairie ;
    • le dernier exercice clos s'est traduit par une perte de 1 179 € imputable, selon le gérant, aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par l'un des associés, le conflit entre associés n'étant pas de nature à permettre un accord sur une augmentation de loyers, ce dont il résulte que l'équilibre financier de la SCI est compromis par la mésentente.

    DESACCORDS OUI, MAIS PAS PARALYSIE.

    La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que de tels désaccords n’étaient pas de nature à établir que la mésentente entre associés paralysait le fonctionnement de la société.

    Rappelez-vous, la gouvernance statutaire prévoyait une voix prépondérante du gérant en cas de partage des voix des actionnaires. Cela a manifestement empêché que le fonctionnement de la société ne soit paralysé par la mésentente entre les deux blocs d'associés égalitaires.

    Gardons à l’esprit que les détentions capitalistiques égalitaires ne conduisent à la dissolution de la société que si la mésentente des associés rend impossible la prise de toute décision collective.

    Afin d’encadrer l’issue de telles mésententes, une solution radicale est de prévoir dans le pacte d’actionnaire une clause dite « shotgun »… c’est de circonstance !

    Nous ne manquerons pas de publier un billet sur cette clause qui vient de susciter votre intérêt.

     

     


    L’Equipe SPARK avocats.
    29/05/2018

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