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  • LA SOUSCRIPTION D’UNE GARANTIE POUR AUTRUI PAR UNE SOCIETE

    l’intérêts entre la société et le débiteur

    Comment concilier la vocation d’une société, qui est de pérenniser, avec la souscription par elle d’une sureté pour autrui, qui induit nécessairement un risque d’appauvrissement ?

    La question se pose puisqu’en pratique, la société peut être amenée à souscrire une garantie (sûreté) pour autrui : caution de la dette majoritaire d’un associé, garantie d’une dette d’une autre société du groupe, etc…

    Une sûreté pour autrui est une convention par laquelle une personne garantit la dette d’un tiers en soit en s’engageant personnellement (par exemple, engagement d’une société de payer la dette d’une de ses filiales) soit sur ses biens.

    QUELLES CONDITIONS RESPECTER POUR LA SOUSCRIPTION D’UNE SURETE POUR AUTRUI PAR UNE SOCIETE ?

    Pour toute société à responsabilité limitée, trois conditions alternatives peuvent justifier l’octroi d’une sûreté pour autrui et écarter le risque de nullité :

    • La sûreté entre directement dans l’objet social de la société ;
    • Il existe une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur ;
    • La sûreté résulte du consentement unanime des associés ou actionnaires.

    Il existe aussi bien entendu une notion d’intérêt social.

    La notion d’intérêt social est fluctuante mais dans le cas des sûretés pour autrui, elle se traduit par l’existence d’une contrepartie à la sûreté.

    Ainsi, si une société risque la disparition à cause de l’ampleur d’une sûreté, cette dernière n’est pas contraire à l’intérêt social si et seulement si une contrepartie existe pour la société et que cette contrepartie n’est pas dérisoire au regard de l’ampleur de la sûreté consentie.

    Il est donc recommandé de développer, lors de la constitution de la garantie, les avantages que la société qui garantit peut et va en tirer.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    22/05/2018

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