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  • DIRIGEANT DE PME, VOUS PENSEZ A LA RETRAITE ? FAISONS LE POINT SUR LE REGIME DES PLUS VALUES DE CESSIONS DE TITRES.

    dirigeant partant à la retraite

     

    Outre l’introduction de la flat tax de 30% désormais applicable aux plus-values de cessions de titres (cf article 41 SPARK), la loi de finances pour 2018 prévoit que le dirigeant d’une PME prenant sa retraite continuera de bénéficier de l’abattement de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres, réalisées exclusivement entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

    En revanche, l’abattement fixe de 500.000 euros n’est désormais plus cumulable avec l’application d’un abattement pour durée de détention.  

    Pour pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 euros, le dirigeant d’une PME prenant sa retraite devra respecter les conditions suivantes :

    • la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote ;
    • le cédant doit avoir exercé, de manière continue, des fonctions de directions pendant les 5 années précédant la cession ;
    • le cédant doit avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;
    • le cédant doit avoir détenu, de manière directe ou indirecte par l’intermédiaire et de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société.

    La PME dont les titres sont cédés doit, quant à elle, répondre aux conditions suivantes :

    • la PME émettrice doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
    • la PME émettrice doit, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités. 

    Si ces conditions sont remplies, cet abattement trouvera à s’appliquer.

    En revanche, dans l’hypothèse où le dirigeant d’une PME partant à la retraite opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) pourront trouver à s’appliquer sous certaines conditions, à l’exclusion de l’abattement fixe de 500.000 euros.

    Ainsi pour bénéficier des abattements pour durée de détention, les cédants, non dirigeant ou dirigeant partant à la retraite, doivent avoir opté pour le barème progressif de l’IR, en prenant toutefois en considération que :

    • ces abattements pour durée de détention ne seront applicables que pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et,
    • que l’option pour le barème progressif de l’IR permettant de bénéficier des abattements pour durée de détention s’appliquera à l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax, pour une durée d’un an.

    Il appartiendra donc au dirigeant d’une PME partant à la retraite d’opérer un arbitrage entre barème progressif de l’IR et flat tax afin de choisir l’option qui lui sera la plus favorable, eu égard aux abattements qui lui seraient applicables.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    30/04/2018

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