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  • PLUS VALUES DE CESSIONS DE TITRES ET LOI DE FINANCE POUR 2018 L’INTRODUCTION D’UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

    flat tax

    La loi de finances pour 2018 prévoit, parmi ses mesures les plus marquantes, l’introduction d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé « flat tax », applicable notamment aux plus-values générées à l’occasion de cessions de titres.

    Cette mesure est destinée à simplifier et unifier la fiscalité du capital.

    Nous vous dressons ci-dessus les conditions et modalités d’application du PFU sur les plus-values des cessions de titres par les particuliers.

    Avant la loi de finances pour 2018 :

    Les plus-values sur les cessions de titres étaient soumises au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application d’éventuels abattements pour durée de détention.

    Après la loi de finances pour 2018 :

    Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cessions de titres sont soumises à une flat tax de 30 % (taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2%).

    Aucun abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés ne sera en revanche pratiqué.

    Si la flat tax est le régime d’imposition, une « clause de sauvegarde » est cependant prévue afin de soumettre, dans certains cas, les plus-values de cessions de titres au barème progressif de l’IR.

    Si le contribuable exerce cette option, ce dernier pourra bénéficier des abattements pour durée de détention des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

    A noter que cette option est globale : l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax (intérêts, dividendes…).

    Par conséquent, si l’introduction de la flat tax a simplifié la fiscalité en la matière, le cédant devra toutefois opérer un arbitrage entre barème progressif de l’IR et flat tax afin de choisir l’option qui lui sera la plus favorable, sans oublier que cette option sera applicable pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax et pour une durée d’un an.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    24/04/2018

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