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  • PACTES D’ASSOCIES ET CONTRAT D’ADHESION

    LE CONTRAT D’ADHESION

    La réforme du droit des contrats n’a pas fini d’avoir des conséquences sur le droit des affaires et la nouvelle définition du contrat d’adhésion risque de compromettre les pratiques en matière de pacte d’associés.

    Pour mémoire, le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société qui souhaitent organiser leurs relations.

    A l’occasion de l’entrée au capital d’un nouvel associé, il est courant de le faire adhérer au pacte en vigueur, en lui faisant signer un « bulletin d’adhésion »,  sans qu’il n’ait la possibilité de négocier le contenu dudit pacte.

    QUELLE DEFINITION POUR LE CONTRAT D’ADHESION ET QUELLE CONSEQUENCE ?

    L’article 1171 du Code civil défini le contrat d’adhésion comme le contrat « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».

    Un contrat d’adhésion, à la différence d’un contrat de gré à gré, est donc un contrat dont les termes n’ont pas été librement négociés par les parties.

    Last but not least, la qualification d’un contrat en un contrat d’adhésion peut être périlleuse pour les signataires dudit contrat, puisque toute clause qui serait de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera réputée non écrite (à l’exclusion d’un déséquilibre qui porterait sur le prix ou sur l’objet principal du contrat).

    QUELLES INCIDENCES SUR LES PACTES D’ASSOCIES  ?

    Si l’on peut considérer que les premiers signataires d’un pacte d’associés ont pu négocier son contenu, il en va différent lorsque, par exemple, à l’occasion d’une cession de droits sociaux, un nouvel associé intègre la société.

    En effet, en pratique, les pactes d’associés prévoient que tout nouvel associé a l’obligation d’adhérer au pacte tel que négocié entre les premiers signataires, sans pouvoir à son tour en négocier un mot.

    On peut également imaginer la situation dans laquelle un salarié, qui aurait bénéficié d’actions gratuites, serait contraint de signer le pacte d’associé en vigueur sans discussion.  

    LA PARADE ?

    Mettre tout associé en mesure de justifier que le pacte a été librement négocié et indiquer une clause type selon laquelle « les stipulations du présent pacte ont librement été négociées par les parties au pacte ». ?

    Nous pouvons, bien entendu, nous interroger sur la réelle efficacité d’une telle clause compte tenu de la réalité des faits…

    A noter enfin  que l’ensemble de ce dispositif reste encore à préciser et notamment la notion de clause déséquilibrée, qui semble encore aujourd’hui incertaine et laissée à l’appréciation des juridictions.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    06/04/2018

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