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  • LE REFERE PROVISION ET L’INJONCTION DE PAYER : QUELLE PROCEDURE CHOISIR ?

    débiteur/ paiement

    Face à un débiteur récalcitrant, deux procédures rapides s’offrent à vous pour obtenir le paiement de votre créance.

    Le Cabinet SPARK vous guide quant au choix à opérer entre d’une part, l’injonction de payer et, d’autre part, le référé provision.

    L’INJONCTION DE PAYER POUR SURPRENDRE VOTRE DEBITEUR

    Etape 1 : détenir une créance déterminée.

    La procédure en injonction de payer peut valablement être utilisée lorsque la créance réclamée résulte d’un contrat, d’une facture impayée ou encore d’un instrument de paiement (du type lettre de change ou billet à ordre) : la créance doit être déterminée.

    Etape 2 : la requête en injonction de payer initiée par le créancier.

    Vous pouvez pratiquer une injonction de payer par l’intermédiaire d’une requête adressée au tribunal compétent, à l’aide d’un formulaire téléchargeable.

    Etape 3 : l’ordonnance en injonction de payer rendue par le juge.

    L’intérêt de cette procédure, non contradictoire, est de surprendre son débiteur : le juge saisi de l’affaire rend rapidement, s’il estime la demande fondée, une ordonnance en injonction de payer, sans avoir entendu préalablement les arguments de votre débiteur.

    Etape 4 : l’opposition à l’ordonnance en injonction de payer.

    Une fois l’ordonnance en injonction de payer rendue par la juge signifiée, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour faire opposition.

    Croisons les doigts, puisque si votre débiteur fait opposition, le litige sera porté au fond devant le tribunal compétent : le litige fera alors l’objet d’une procédure judiciaire longue (12 à 18 mois généralement).

    Conclusion.

    Si l’injonction de payer semble, à première vue, une action plus simple, moins coûteuse et rapide, en pratique le débiteur fera le plus souvent opposition et une longue et « vraie » procédure s’ouvrira alors.

    LE REFERE PROVISION POUR UNE PLUS GRANDE EFFICACITE

    Etape 1 : détenir une créance non sérieusement contestable.

    La procédure de référé provision consiste en une demande de provision à valoir sur le montant d’une créance. Pour que cette action puisse prospérer, l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.

    Est ainsi considéré comme non sérieusement contestable l’obligation qui ne peut faire naître de doute dans l’esprit du juge, qui opérera un examen superficiel de l’affaire.

    Etape 2 : introduire une assignation en référé provision.

    Si vous choisissez le référé provision, il conviendra d’assigner votre débiteur devant le tribunal compétent, en présentant le bien-fondé de la créance dont vous vous prévalez, tant sur son principe que sur son montant.

    Etape 3 : le contradictoire.

    Votre débiteur devra à son tour présenter ses observations et essaiera de rapporter la preuve que la créance que vous détenez est sérieusement contestable.

    Pour ce faire, il arguera le plus souvent d’un défaut d’exécution pour contester, à tout le moins, le montant de la créance et obtenir le rejet de vos demandes.

    Etape 4 : l’ordonnance de référé rendue par le juge.

    Soit le juge est convaincu que vous détenez une créance sur votre débiteur dont le fondement et le montant n’est pas contestable : dans ce cas, il condamnera votre débiteur au paiement d’une provision.

    Soit l’affaire est plus complexe que vous avez tenté de la faire apparaître et il conviendra de porter le litige au fond devant le tribunal compétent afin d’obtenir le paiement de votre créance.

    Conclusion.

    Malgré les défauts inhérents à la procédure de référé provision, il est préférable d’opter pour cette dernière plutôt que d’opter pour l’injonction de payer qui, presque systématiquement, finit par faire l’objet d’une longue procédure au fond, ce que nous souhaitions éviter.

     

     


    L’Equipe Spark Avocats
    22/03/2018

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