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  • RETROPEDALAGE SUR LA DOUBLE REPRESENTATION EN DROIT DES SOCIETES

    Clarification, Intermediaire

    RETROPEDALAGE SUR LA DOUBLE REPRESENTATION EN DROIT DES SOCIETES

    L’article 1161 du Code civil aura finalement fait beaucoup parler de lui !

    Pour mémoire, nous vous indiquions dans un précédent article (cf. article Spark du 10/11/2016), que la réforme du droit des contrats proscrit désormais (i) à une même personne de représenter deux parties différentes à une même opération et (ii) à une personne de contracter pour son propre compte avec une personne morale qu’elle représente.

    UNE CLARIFICATION NECESSAIRE

    Ce nouveau dispositif a entrainé de nombreuses difficultés pratiques quant à son application en droit des sociétés.

    En effet, il venait s’ajouter au régime déjà suffisamment protecteur des conventions réglementées, en couvrant de manière large l’ensemble des conventions conclues (i) par le même représentant légal de deux sociétés pour le compte de ces dernières et (ii) entre une société et son représentant légal.

    Cet article a ainsi pour conséquence de fragiliser de nombreuses conventions intragroupes, conclues entre sociétés appartenant à un même groupe. S’agissant d’actes couramment signés à la fois par les actionnaires et le représentant légal d’une société, qui cumule par ailleurs sa qualité de représentant légal avec celle d’actionnaire (par exemple un consentement acté), la question de l’application de l’article 1161 du Code civil peut se poser.

    Il convient de rappeler que la sanction afférente à cet article n’est pas moindre : la convention  conclue en contrariété avec ce nouveau régime encourt un risque de nullité.

    L’une des solutions, non encore certaine, consiste toutefois à faire renoncer l’ensemble des actionnaires à agir en nullité contre l’acte visé par l’article 1161 du Code civil.

    UNE CLARIFICATION BIENVENUE

    Le gouvernement a réagi suite aux difficultés qui sont nées du nouveau dispositif de l’article 1161 du Code civil.

    L’ordonnance portant sur la réforme du droit des contrats fait aujourd’hui l’objet d’une ratification par le législateur et une clarification va ainsi être apportée : le projet de loi de ratification prévoit que le nouvel article 1161 du Code civil ne s’appliquerait plus qu’aux conventions conclues entre deux personnes physiques ayant le même représentant.

    A noter enfin que si les discussions sont toujours en cours, l’Assemblée nationale et le Sénat approuvent cette nouvelle rédaction de l’article 1161 du Code civil, qui entrerait ainsi en vigueur le 1er octobre 2018.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    06/03/2018

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