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  • DE L’INTERET DE LA « BLOCKCHAIN » POUR FACILITER LA GESTION DE TITRES DES SOCIÉTES NON COTEES QU’EST-CE-QU’Une « BLOCKCHAIN » ET QUELS SONT SES AVANTAGES ?

    Technologie « blockchain » « Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé » (DEEP). enregistrer des données

    1. Ce dispositif révolutionnaire n’est pas encore applicable aujourd’hui. Cependant, il continue de faire couler beaucoup d’encre. Un décret d’application devrait paraître d’ici le 1er juillet 2018, pour préciser le fonctionnement du dispositif et permettre sa mise en œuvre.

    2. Pour mémoire, une ordonnance prise sur habilitation de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers grâce à un « Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé » (DEEP). Ce DEEP vise la technologie « blockchain », permettant d’enregistrer des données produites en continu. Ces données se présentent sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l’ordre de leur validation. Une fois mis en place, ces blocs matérialiseront une chaîne d’opérations comparable à un registre virtuel.

    3. Le DEEP étant un mode alternatif d’inscription des titres, il ne s’impose absolument pas aux sociétés en lieu et place du dispositif actuel d’inscription des titres. Il permettra seulement une possibilité d’opter pour le nouveau système.

    4. Grâce à ce nouveau dispositif, les sociétés par actions pourront être dispensés d’une tenue de registres à la fois coûteuse et fastidieuse. En ayant recours au DEEP, ils disposeront d’un outil informatique plus efficace, et présentant des garanties équivalentes à une inscription en compte-titres. En effet, il s’agira d’un système cryptographique créant un enregistrement inaltérable des transactions.

    TOUTES LES SOCIETES PAR ACTIONS NON COTEES SERONT-ELLES ELIGIBLES ?

    Le DEEP concernera toutes les sociétés par actions non cotées. En effet, seront concernés les « titres financiers » au sens du Code Monétaire et Financier, c’est-à-dire notamment les actions des Sociétés par Actions Simplifiées.

    A QUELLES CONDITIONS ?

    Ces actions devront remplir plusieurs conditions, à savoir :

    • Avoir été émises en territoire français et être soumises à la législation française ;
    • Ne pas être admises sur une plateforme de négociation (Attention : les titres de créance négociables seront entendus comme des titres éligibles au système du DEEP).

    QUELLES OPERATIONS POURRONT ETRE GEREES ?

    1. Le DEEP permettra des opérations d’enregistrement : enregistrement de titres au nom de leur titulaire ; référencement des parts de fonds communs de placement ou de fonds communs de titrisation au nom de ces derniers (et non selon les copropriétaires) ; enregistrement de titres d’organismes de placement collectifs qui agissent pour le compte de propriétaires non domiciliés en France.

    2. Le DEEP permettra aussi des opérations de transmission : lorsqu’un titre sera inscrit au bénéfice d’un acquéreur sur le DEEP, un transfert de propriété s’opèrera au profit du nouvel acquéreur.

    3. Le DEEP assurera enfin des opérations de nantissement de titres.

    COMMENT RECOURIR AU « DEEP » ?

    1. Les titres pourront être inscrits dans un DEEP sur décision unilatérale de la société émettrice. A priori cette décision pourra être prise par le représentant légal de la société.

    2. Attention : si les statuts de la société prévoyant d’émettre des titres indiquent que ceux-ci sont inscrits en compte, il faudra modifier ces statuts, afin de pouvoir bénéficier du DEEP.

    QUELLES PRECISIONS ATTENDONS-NOUS DU DECRET A PARAITRE ?

    Restent à préciser :

    1. Les méthodes d’authentification et de sécurité exigées du DEEP ;

    2. Le type de chaîne admis par le DEEP (si la chaîne est ouverte au public, l’ensemble des acteurs pourra accéder au réseau ; en revanche, si la chaîne est fermée au public, le système sera modulable selon les acteurs, et tous ne pourront y accéder) ;

    3. Les méthodes de nantissement de titres offertes par le DEEP.


    ​​​​​​​L’Equipe Spark Avocats
    16/02/2018

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