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  • DE L’INTERET DU SOIN A APPORTER A LA REDACTION DU PACTE D’ACTIONNAIRES – LA CLAUSE DE DUREE Les actionnaires peuvent être amenés à rédiger un pacte d’actionnaires pour fixer entre eux les règles du jeu de leur association.

    Un arrêt de la Cour d’appel de Paris est ainsi venu rappeler une fois encore l’impérieuse nécessité de la rigueur dans la rédaction des clauses de durée des pactes d’actionnaires : illustration.

    CE QUE PREVOYAIT LE PACTE

    Un pacte avait été conclu entre un groupe majoritaire et des associés minoritaires d’une société par actions simplifiée.

    La clause relative à sa durée stipulait que « sauf en cas de décision contraire de toutes les parties, le pacte dure :

    1.  jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés
    2. ou tant qu’un des membres du groupe majoritaire reste associé de la société ».

    CE QU’IL S’EST PASSE

    L’un des associés du groupe majoritaire décida de se dégager du pacte en résiliant unilatéralement ce dernier. Les associés minoritaires contestaient bien évidemment cette résiliation en arguant que le pacte était un contrat à durée déterminée puisque affecté d’un terme certain.

    La question qui se posait donc à la Cour d’appel était celle de savoir si la clause ci-dessus avait pour effet de qualifier le pacte de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée.

    La distinction n’est pas sans intérêts : en présence d’un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat sous réserve du respect d’un préavis raisonnable, les engagements perpétuels étant prohibés.

    En revanche, la résiliation d’un contrat à durée déterminée ne peut se faire avant son terme, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts au cocontractant.

    CE QUI A ETE DECIDE

    La Cour d’appel a considéré que ni la perte de la qualité d’actionnaires ni la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés, qui sont des éléments dépendants de la volonté des actionnaires, ne présentent un caractère de certitude. Le pacte n’était donc pas affecté d’un terme extinctif.

    Par conséquent, le pacte avait été conclu pour une durée indéterminée et pouvait être résilié unilatéralement par l’une quelconque des parties.

    Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la position de la Cour de cassation, qui avait considéré qu’un pacte ayant vocation à s’appliquer aussi longtemps que ses parties demeureraient ensemble actionnaires de la société était un contrat à durée indéterminée pouvant être résilié par l’une ou l’autre des parties.

    CONCLUSION

    On conçoit que la rédaction des clauses de durée dans les pactes d’actionnaires est essentielle. En présence d’un pacte qualifié de contrat à durée indéterminée, l’un quelconque des actionnaires signataires pourra se soustraire aux obligations lui incombant en résiliant unilatéralement le pacte.

    Cet arrêt démontre une nouvelle fois la nécessité de recourir à un professionnel du droit dans le cadre de la rédaction du pacte, les conséquences d’une rédaction, incomplète, maladroite ou interprétable étant implacables.

    On ne saurait donc que conseiller aux actionnaires de prévoir un terme certain ne pouvant prêter à discussion, telle qu’une durée à date fixe.


    L'Equipe SPARK Avocats
    27/10/2017

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