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  • DECLARATION OBLIGATOIRE DU « BENEFICIAIRE EFFECTIF » D’UNE SOCIETE : PRECISIONS.

    Pour mémoire, depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », certaines sociétés (notamment commerciales) ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, à savoir le ou les personnes physiques :

    • soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement la société[1] ;
    • soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (cf. article Spark du 09/03/2017).

    Un décret en date du 12 juin 2017 est venu préciser la liste des informations à communiquer et les modalités de communication au greffe.

    QUELS SONT LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AU GREFFE ?

    Un document, daté et signé par le représentant légal de la société, devra contenir (art. R. 561-56 du Code monétaire et financier) :

    • les informations permettant l’identification de la société concernée (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro RCS…) ;
    • les informations permettant l’identification des bénéficiaires (nom, prénom, pseudonyme…) ainsi que leur date et lieu de naissance, nationalité et l’adresse de leur domicile ;
    • les modalités du contrôle exercées sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

    Ce document, une fois déposé au greffe, sera annexé au RCS.

    A QUI CE DOCUMENT POURRA ETRE COMMUNIQUE ?

    Le décret fixe une liste de personne autorisées à consulter ce document (art. R. 561-57 du Code monétaire et financier, visant notamment les magistrats de l‘ordre judiciaire et les agents de la Direction générale des finances publiques).

    Par ailleurs, toute personne justifiant d’un intérêt légitime pourra saisir le juge commis à la surveillance du RCS aux fins de se voir autoriser à obtenir une copie de ce document (art R. 561-59 du Code monétaire et financier).

    QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR DECLARER SON OU SES BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) ?

    Les sociétés concernées et déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

    Pour les sociétés en cours de constitution, le document visé ci-dessus devra être déposé au greffe au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (art. R. 561-55 du Code monétaire et financier).

    Enfin, un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées. 

    QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON DEPOT PAR LES SOCIETES CONCERNEES ?

    Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une infraction pénale. Ainsi, le représentant légal qui ne dépose pas le document relatif au bénéficiaire effectif ou indique des informations inexactes ou incomplètes risque six mois d’emprisonnement et 7.500 euros amende (37.500 euros pour les personnes morales).

    A noter également que le président du tribunal, d’office ou sur requête, pourra enjoindre, sous astreinte le cas échéant, une société de déposer les documents susvisés.

    QUEL EST LE COUT DE LA FORMALITE ?

    Pour les sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017, le coût de ce dépôt est fixé à la somme de 19,76 euros.

    Pour les sociétés immatriculées avant cette date, le coût est fixé au montant de 39,52 euros.

    Enfin, le dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations donne lieu au versement de la somme de 34,58 euros.

     

    [1] Sont considérés comme contrôlant la société (i) ceux qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de votes de la société ou (ii) ceux qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou encore de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés 


    L'Equipe SPARK Avocats
    13/10/2017

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