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  • LE VENT DE SIMPLIFICATION SOUFFLE SUR LES EMISSIONS OBLIGATAIRES Un des outils mis à la disposition des sociétés à la recherche de financement est la possibilité pour elles d’émettre des obligations conférant un droit de créance à leurs titulaires, les obligataires, vis-à-vis de la société qui les a émises.

    Alors que le contrat d'émission des obligations prévoit notamment le prix d'émission, la durée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les garanties de l'émission, les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une « masse ». 

    Une ordonnance en date du 11 mai 2017 et son décret d’application en date du 12 juillet 2017 viennent simplifier et favoriser le développement des émissions obligataires.

    PRISE DE DECISIONS ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES

    En principe, la masse des obligataires prend ses décisions en assemblée générale. Désormais, le contrat d’émission peut librement prévoir de recourir à une consultation écrite, y compris électronique.

    S’agissant précisément de la tenue d’une assemblée générale, la participation des obligataires pourra se faire par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification.

    REPRESENTANTS DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES

    Les représentants de la masse des obligataires peuvent être désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice. En revanche, leur nombre n'est plus limité à trois.

    Par ailleurs, alors qu’auparavant, seules les personnes (physiques ou morales) domiciliées en France pouvaient être désignées représentant, désormais, peut être désigné tout ressortissant de l'Union européenne ou toute personne domiciliée dans un Etat membre de l'Union, ainsi que toute société ou association y ayant son siège.

    Les représentants de la masse peuvent également, sous certaines conditions, déléguer à un tiers leur pouvoir d'accomplir les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

    EMISSION D’OBLIGATIONS ET DELEGATION

    L’organe dirigeant compétent (conseil d’administration, directoire ou président) pourra déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'émission obligataire. Par exemple, le directeur financier ou le trésorier pourra désormais être habilité à mettre en œuvre l’émission des obligations.


    L'Equipe SPARK Avocats
    11/10/2017

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