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  • VENTE DE VOTRE ENTREPRISE ET INFORMATION DE VOS SALARIES : CESSION N’EST PAS CESSION(S) !

    Pour mémoire, le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 est applicable aux ventes de fonds de commerce et ventes d’une participation majoritaire de sociétés commerciales (SARL, sociétés par actions), de moins de 250 salariés.

    Ce droit impose que les salariés soient individuellement informés :

    1. au moins deux mois avant le signing (promesse de vente), lorsque l’effectif salarial est inférieur à 50 (cf. article Spark du 11/10/2016) ;
    2. au plus tard, au jour de la tenue de la réunion d’information et consultation du comité d’entreprise[1] nécessaire en cas de cession en application de l’article L.2323-33 du code du travail.  

    L’application de cette obligation pose notamment la question suivante : l’obligation d’information s’applique-t-elle lors d’une cession de 50% du capital réalisée par plusieurs associés/actionnaires, aucun ne détenant seul plus de 50% de ce capital ?

    Une lecture littérale des dispositions légales invite à répondre plutôt par la négative puisqu’y est visé le cas où « le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre ».

    Certes, une fraude à la loi pourrait être caractérisée notamment en cas de cessions fractionnées dans le temps par un même actionnaire de sa participation majoritaire - sous réserve d’établir l’intention de vouloir se soustraire à l’obligation d’information des salariés.

    Le Gouvernement a tranché cette question : «  l’obligation d’information des salariés  ne s’applique pas lorsque plusieurs propriétaires de participations, représentant chacune moins de 50%, veulent les céder »[2].

    Ainsi, une société pourrait voir l’intégralité de son capital cédé sans que l’obligation d’information des salariés ne trouve à s’appliquer dès lors qu’aucun des associés/actionnaires ne céderait seul plus de 50% du capital !

    La question reste néanmoins à devoir être tranchée par les juridictions qui ne sont pas tenues par les réponses du Gouvernement…

     

    L’Equipe SPARK avocats.

     

     

    [1] Lorsque l’effectif est compris entre 50 à 249 salariés et que le chiffre d’affaires ou le bilan de l’entreprise ne dépassent pas les seuils d’une PME (respectivement 50 millions et 43 millions d’euros).

    [2] Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, Foire aux questions, 29 oct. 2014, www.economie.gouv.fr.

     


    L'Equipe SPARK Avocats
    06/10/2017

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