• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • GARANTIE DE PASSIF : DEFAUT DANS LA MISE EN ŒUVRE ET SANCTION

    Dans le cadre d’une cession de titres sociaux, notamment avec changement de contrôle de la société objet de l’acquisition, il est d’usage que cessionnaire et cédant prévoient une garantie de passif par laquelle le dernier s’engage à assumer le passif de la société né antérieurement à la cession mais qui se révèlerait postérieurement à celle-ci, du fait par exemple d’une mauvaise gestion imputable à l’ancienne direction.

    Les parties ont ainsi toute liberté pour déterminer l’étendue de la garantie et les conditions de forme et de délai permettant de faire jouer cette garantie. Il est généralement prévu que le cessionnaire, en cas de révélation d’un passif trouvant son origine antérieurement à la cession, doit en informer le vendeur dans un certain délai : il s’agit du devoir d’information du cessionnaire envers le cédant.

    Toutefois, la question se pose de savoir quelle est la sanction en cas de non-respect de ce devoir d’information par le cessionnaire, et notamment lorsque ce dernier ne respecte pas le délai d’information prévu dans la garantie.

    Si la clause de garantie prévoit une sanction, ladite sanction aura vocation à s’appliquer. Il est dès lors fréquent que la sanction applicable soit la déchéance de la garantie, c’est-à-dire l’impossibilité pour le cessionnaire d’en bénéficier.

    En revanche si la clause ne prévoit pas de sanction au devoir d’information, la jurisprudence considère que le non-respect du devoir d’information par le cessionnaire ne peut automatiquement entrainer la déchéance de la garantie.

    La cour de cassation n’a pas manqué de rappeler dans son arrêt en date du 25 janvier 2017 ( que la détermination de la sanction applicable est laissée au juge qui a le devoir d’interpréter le contrat conclu entre les parties. 

    Le juge doit dès lors rechercher si l’inexécution de la garantie par l’acquéreur a causé un préjudice suffisant au cédant pour qu’elle puisse être sanctionnée par la déchéance.

    Pour se prononcer, le juge du fonds analyse l’étendue du rôle accordé au cédant par la garantie dans la limitation du passif social et regarde si le défaut d’information a empêché ou non le cédant d’exercer un recours lui permettant de contester efficacement le passif litigieux.

    Au regard de cette jurisprudence, il est donc conseillé de prévoir contractuellement le sort de la garantie de passif en cas de non-respect du devoir d’information par le cédant et cela pour éviter toute interprétation du contrat par le juge.

    La sanction applicable pourrait dès lors consister en une déchéance de la garantie, ce qui irait dans l’intérêt du cédant, ou en une réduction du montant de ladite garantie, ce qui irait dans l’intérêt du cessionnaire.


    L'Equipe SPARK Avocats
    22/06/2017

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales