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  • LOI SAPIN II – EPISODE 5 - SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A L’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DETENUE EN TOTALITE PAR L’APPORTEUR
    La loi Sapin II a assoupli sensiblement les formalités qui doivent être réalisées en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par l’apporteur.


     

    ALLEGEMENT DES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’APPORT

    L'article L. 141-1 du code de commerce exige, à peine de nullité, que l'acte de cession ou d’apport mentionne expressément un certain nombre d'informations.

    Désormais, dans le cas spécifique de l’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par l’apporteur dudit fonds, la loi Sapin II a supprimé certaines mentions qui devaient obligatoirement apparaître dans le contrat d’apport, telles que :

    • les caractéristiques de l'opération d'acquisition précédemment réalisée par le vendeur ;
    • le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices ou encore
    • les caractéristiques du bail

    LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’INFORMER LES TIERS D’UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE DETENUE EN TOTALITE PAR L’APPORTEUR

    L’article L.141-21 du Code de commerce prévoit un régime protecteur des créanciers en cas de cession ou d’apport d’un fonds de commerce afin de les désintéresser.

    En effet l’opération d’apport doit être portée à la connaissance des tiers dans la quinzaine de sa date par le truchement d’une publication à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

    Toutefois, la loi Sapin II apporte là encore une exception et écarte l’obligation de publication susvisée dans l'hypothèse où le fonds de commerce est apporté à une société détenue en totalité par l'apporteur.

    Quid de la possibilité pour les créanciers de demander le bénéfice de la solidarité ?

    L’article L.141-22 du Code de commerce prévoit que les créanciers ont dix jours à compter de la dernière en date des publications sus-rappelées pour déclarer toute somme qui leur ait due.

    Or, il semble que l’absence de publication empêche les créanciers de pouvoir déclarer leur créance et par conséquent de bénéficier de la solidarité dans le paiement de celle-ci par le débiteur principal et la société bénéficiaire de l’apport.


    L'Equipe SPARK Avocats
    08/06/2017

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