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  • LOI SAPIN II – EPISODE 3 : ADOPTION OU MODIFICATION DE LA CLAUSE D’AGREMENT : SUPPRESSION DE LA REGLE DE L’UNANIMITE
    Dans sa quête de simplification du droit des sociétés, la loi n°2016-1691 dite loi « Sapin II » a modifié les règles d’adoption ou de modification d’une clause d’agrément.


     

    Pour rappel, dans une société par actions simplifiée, qui est une forme sociale dans laquelle règne la liberté contractuelle, les associés sont libres pour en organiser le fonctionnement.

    Ainsi, la loi prévoit la possibilité pour les associés d’insérer une clause d’agrément statutaire qui a vocation à protéger l’actionnariat en place dans la SAS, marquée par un fort intuitu personae. Une telle clause permet de soumettre à agrément tous nouveaux associés qui seraient susceptibles d’entrer dans le capital de la société par le biais, par exemple, d’une cession ou de manière générale par tout transfert de propriété.

    Or, les clauses d’agrément ayant pour effet d’affecter la libre négociabilité des actions, principe essentiel aux sociétés par actions, l’article L. 227-9 du Code de commerce exigeait que l’unanimité des associés votent en faveur de l’insertion ou de la modification d’une telle clause.

    La loi Sapin II a cependant supprimé cette règle de l’unanimité dans l’objectif de faciliter la prise de décision des actionnaires au sein des entreprises (loi n°2016-1691, dite loi « Sapin II », art. 141).

    L’ordonnance n°2017-747 en date du 4 mai 2017 a ainsi modifié l’article L.227-19 du Code de commerce, qui dispose désormais dans son alinéa 2 que :

    « les clauses statutaires mentionnées à l’article L.227-14 [les clauses d’agrément] ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».

    A noter que si le texte ne vise pas expressément le cas de la suppression d’une clause d’agrément des statuts d’une société par actions simplifiée, il s’agit, a fortiori, d’une modification. Par conséquent, il semblerait également qu’une décision unanime des associés ne soit plus non plus nécessaire, en l’absence de disposition contraire dans les statuts, pour la suppression d’une clause d’agrément statutaire.


    L'Equipe SPARK Avocats
    06/06/2017

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