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  • LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE DANS L’ENTREPRISE PAR LA LOI SAPIN 2
    A la suite des révélations sur le scandale Luxleaks, l’Union Européenne a entrepris de légiférer sur les lanceurs d’alerte pour œuvrer à leur protection mais aussi à l’encadrement des révélations.


     

    La France, s’inscrit dans ce mouvement par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin II" qui a institué un statut général du lanceur d'alerte qui comprend sa définition et ses modalités de protection.

    LE LANCEUR D’ALERTE

    « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » : article 6 de la Loi.

    ABSENCE DE RESPONSABILITE PENALE DU LANCEUR D’ALERTE

    N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte vu ci-dessus.

    NOUVELLE PROCEDURE DE SIGNALEMENT : PRIORITE DONNEE AU SIGNALEMENT INTERNE

    La loi Sapin II prévoit dès lors trois étapes encadrant la procédure de signalement :

    1- Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent « déontologique » désigné par celui-ci.    
    La recevabilité du signalement doit être vérifiée dans un délai raisonnable par le destinataire de l’alerte ;

    2- En l’absence de diligence de sa part, le signalement est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou encore aux ordres professionnels concernés ;

    3- En dernier ressort, à défaut de traitement par ces organismes, le signalement peut être rendu public par voie de presse.

    LA MISE EN PLACE DE PROCEDURES DE RECUEIL DE SIGNALEMENTS DANS LES PERSONNES MORALES D’AU MOINS 50 SALARIES

    Au sein des entreprises d’au moins 50 salariés des procédures de recueil de signalement doivent être mises en œuvre.

    Lesdites procédures doivent tout d’abord garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

    Un décret attendu pour mars 2017 devra fixer les conditions de mise en œuvre de ces procédures.
    Il s’agit de garantir aux salariés une stricte confidentialité et l’efficacité du traitement de l’alerte.


    L’Equipe SPARK Avocats
    11/04/2017

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