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  • LOI SAPIN II – EPISODE 4 : NOUVELLES DISPENSES DE COMMISSAIRE AUX APPORTS
    Dans le prolongement des mesures de simplification de la vie économique, la loi « Sapin II » est venue aligner les dispositions applicables aux SAS et aux SARL....


    ...et étendre les dérogations s’agissant de l’obligation de recourir à un commissaire aux apports.

    Rappel de la législation applicable.

    Le recours à un commissaire aux apports, qui a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société, est nécessaire à l’occasion de la constitution ou d’une augmentation de capital social d’une SARL ou d’une SAS par apport en nature.

    Cependant, dans le cadre d’une SARL en cours de constitution, l’article L.223-9 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

    • la valeur de chaque apport en nature n’excède pas la somme de 30.000 euros ;
    • la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

    Nouvelle dérogation et alignement partiel des dispenses des SARL sur les SAS.

    D’une part, la loi Sapin 2 étend la dispense sus rappelée lors d’un apport en nature réalisé à l’occasion d’une augmentation de capital de SARL.

    D’autre part, afin de faciliter et d’encourager la création des SAS, la loi Sapin II est venue étendre aux SASU et aux SAS le cas de dispense de recours au commissaire dans une SARL pour l’évaluation d’un apport en nature réalisé à l’occasion de sa constitution.

    En effet, l’article L. 227-1 du Code de commerce prévoit désormais que « les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital ».

    A noter toutefois que l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est subordonnée à la parution d’un décret fixant la valeur que chaque apport ne doit pas dépasser.

    Ces alignements et nouvelles dérogations, comme nous l’avons déjà relevé, ne répondant qu’en partie à l’objectif premier de simplification du droit, nous vous proposons un petit schéma récapitulatif :

    • Apport en nature dans le cadre d’une constitution

    Pour les SARL : Dérogation possible.

    Pour les SAS : Dérogation possible (nouveauté- attente de la publication du décret).

    • Apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital.

    Pour les SARL : Dérogation possible (nouveauté)

    Pour les SAS : Pas de dérogation.

     

    Par ailleurs, nous vous rappelons les conséquences de ces dispenses d’intervention d’un commissaire aux apports : si les associés font le choix de bénéficier d’une telle dispense, ils demeureront responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports.

    Simplification du passage de l’entreprise individuelle à l’EURL à et à la SASU.

    Désormais, les articles L.223-9 et L.227-1 du Code de commerce disposent que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si l’associé unique, exploitant individuel (y compris sous EIRL), apporte à une EURL ou à une SASU des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice.


    L’Equipe SPARK Avocats
    06/04/2017

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