• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • REDUCTION DU DELAI DE SOLIDARITE FISCALE ET MISE SOUS SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION A L’OCCASION D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
    La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a raccourci la durée de solidarité entre vendeur et acquéreur a l’occasion de la cession d’un fonds de commerce.


     

    Cette nouvelle disposition, applicable aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017, permet de raccourcir la durée de la mise sous séquestre du prix de la cession.

    Pour rappel, les créanciers du vendeur ont la possibilité de s’opposer au paiement du prix de cession dans les 10 jours à compter de la publication de la cession. Avant la loi de finance rectificative, l’acquéreur et le vendeur étaient en outre responsable solidairement pendant 90 jours, à compter du jour ou la cession ait été publiée, de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par le vendeur pendant l’année ou l’exercice de la cession  jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le vendeur avant la date de la cession (CGI., art. 1684).

    En pratique, compte tenu de ces délais, auxquels il faut ajouter les délais de publication de la cession, le prix de cession était mis sous séquestre pendant presque 4 mois. La mise sous séquestre du prix présente l’avantage pour l’acquéreur :

    • (i) de le protéger dans le cas où un créancier ferait opposition au prix de cession. En l’absence de séquestre, l’acquéreur risque de payer deux fois le prix de cession dans la mesure où, en cas d’opposition des créanciers sur le prix, le paiement du prix au vendeur n’est pas opposable aux créanciers ;
    • (ii) de le protéger dans le cas où l’administration fiscale se prévaudrait de la solidarité fiscale prévue à l’article 1684 du Code général des impôts (CGI). Dans un tel cadre et en l’absence de mise sous séquestre du prix, l’acquéreur sera tenu de payer ce qui lui est demandé dans la limite du prix de cession. Or, si le prix a déjà été versé au vendeur, l’acquéreur sera contraint d’utiliser ses deniers personnels.

    Désormais, l’article 1684 du CGI prévoit que le délai de 90 jours est réduit à 30 jours si :

    • (i) l’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la cession a été publiée conformément aux dispositions de l’article 201, 1 alinéa 2 du CGI;
    • (ii) le vendeur a déposé la déclaration de résultat dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la cession a été publiée conformément aux dispositions de l’article 201, 3 du CGI ;
    • (iii) le vendeur a respecté, au dernier jour du  mois qui précède la cession, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.

    A noter que ledit délai court désormais à compter du jour de la déclaration de résultat de l’article 201, 3 et 3 bis du CGI, et non plus à compter du jour ou la cession a été publié.

    En pratique, si ces conditions sont donc respectées dès la publication de la cession, la mise sous séquestre du prix pourrait ne durer qu’un mois et demi si l’on prend en compte les délais de ladite publication.


    L’Equipe SPARK Avocats
    23/03/2017

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales