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  • LOI SAPIN II – EPISODE 2 : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
    Lors de la nomination d’un commissaire aux comptes d’une société, l’article L. 823-1 du Code de commerce oblige les sociétés de nommer dans le même temps un commissaire aux comptes suppléant.


     

    Ce dernier, nommé dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire, est appelé à remplacer celui-ci en cas de refus, d’empêchement, de démission ou encore de décès. 

    Pour rappel, les missions dudit commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d’expiration du mandat qui lui a été confié, sauf empêchement temporaire du commissaire aux comptes titulaire. En effet, dans ce dernier cas, le commissaire aux comptes titulaire pourra reprendre ses fonctions lorsque l’empêchement aura cessé et après l’approbation des comptes de l’année concernée par l’assemblée générale ordinaire.

    La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, a cependant modifié cette obligation pour n’en faire qu’une exception. En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 823-1 du Code de commerce dispose désormais que « lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions ».

     Ainsi, a contrario, si le commissaire aux comptes désigné  titulaire est une personne morale pluripersonnelle, il n’est plus nécessaire de désigner un commissaire aux comptes suppléant.

    Cette disposition, applicable depuis le 11 décembre 2016, nous semble très opportune.

    La suppléance ne présente en effet aucun intérêt pratique en présence d’une société de commissariats aux comptes désigné en tant que commissaire aux comptes titulaires, dans la mesure où ses membres peuvent chacun se remplacer en cas d’empêchement ou d’impossibilité quelconque.


    L’Equipe SPARK Avocats
    21/03/2017

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