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  • LOI SAPIN II ET LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE : L’IDENTIFICATION DU « BENEFICIAIRE EFFECTIF » D’UNE SOCIETE.
    L’identité de la personne qui détient les actifs d’une société est souvent dissimulée par des montages faisant intervenir des prête-noms ou des sociétés écrans, souvent localisées dans des Etats à régime fiscal (très) favorable...


     

    ...afin de soustraire lesdits actifs à l’impôt en France.

    Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », soumet les sociétés à des obligations nouvelles parmi lesquelles figure celle de déclarer et d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

    L’introduction de cette nouvelle obligation trouve sa genèse dans le scandale de l’affaire des «Panama Papers ».

    Qu’est-ce que le « bénéficiaire effectif » d’une société ?

    Le bénéficiaire effectif d’une société est, selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, la ou les personnes physiques :

    • soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement la société ;
    • soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

    L’article R.561-1 du Code monétaire et financier précise que sont considérées comme possédant ou contrôlant la société la ou les personnes physiques qui :

    • soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
    • soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou encore de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

    Quelles sociétés sont concernées par cette obligation ?

    Ce dispositif concernera (i)  toutes sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège social en France et jouissant de la personnalité morale, (ii) toutes sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger mais qui disposent d’un établissement en France et (iii) toutes autres personnes morales dont l’immatriculation est obligatoire.

    Comment sera mis en œuvre ce dispositif ?

    Les sociétés concernées par ce dispositif auront l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et les mettre à jour.

    Un décret devant être adopté en avril 2017 précisera la liste exacte des informations à communiquer et les modalités de communication au greffe.

    Quand cette obligation rentrera-t-elle en vigueur ?

    L’obligation pour les sociétés concernées de déclarer leurs bénéficiaires effectifs entrera en vigueur à compter du 1er avril 2017 sous réserve de la parution du décret censé préciser les modalités d’une telle obligation.

    Il convient toutefois de préciser que ladite obligation n’est que de moyens, la société devant seulement mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour rechercher ses bénéficiaires.

    La question du caractère confidentiel des informations communiquées par les sociétés concernées, quant à elle, reste ouverte…


    L’Equipe SPARK Avocats
    09/03/2017

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