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  • MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
    EPILOGUE


     

    En guise de synthèse, nous vous livrons les conseils suivants à retenir :

    • en amont de la fourniture de marchandises / biens : attention à la rédaction et aux conditions dans lesquelles seront considérées comme valablement acceptées les CRP (voir épisode 1) ;
    • tant que l’intégralité du prix n’est pas payé : toujours « placer sous surveillance » ses clients lorsque subsistent des créances de prix de vente ;
    • en cas de défaillance de son client : procéder à la déclaration de ses créances (délai de 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture) et engager l’action en revendication dans le délai de 3 mois suivant la publication au BODACC (voir épisode 2).

     

    Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer la version consolidée intégrale de cette mini-série.


    L’Equipe SPARK Avocats
    07/03/2017

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