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  • MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
    EPISODE 3 : UNE SURETE EFFICACITE, UNE EFFICACITE PARFOIS CONTRARIEE


     

    Dès lors que le créancier-propriétaire aura valablement et avec succès engagé la procédure de revendication (voir l’épisode 3) en application d’une clause de réserve de propriété valablement opposable (épisode 2), il bénéficiera d’un traitement privilégié par rapports aux autres créanciers de son client-débiteur.

    En effet, il obtiendra soit la restitution du bien livré pouvant ainsi en disposer à nouveau soit le paiement du prix resté impayé.

    Il s’agit là d’un traitement préférentiel du créancier revendiquant dans la mesure où :

    • il peut être payé d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure alors que le principe est l’interdiction du paiement des créances antérieures ;
    • il n’entrera pas en concurrence avec les créanciers postérieurs qui, pourtant bénéficient d’un traitement préférentiel accordé en raison de l’utilité à la poursuite de l’activité au cours de la procédure collective.

    A défaut d’action en revendication, le créancier ne perdra pas la qualité de propriétaire mais ne pourra pas l’opposer dans le cadre de la procédure ouverte ce qui lui laisse peu de chance de pouvoir tirer profit de cette qualité sauf en cas de poursuite de l’entreprise et d’une nouvelle procédure quelques années plus tard...

    L’efficacité de la CRP comme sûreté réside dans le fait qu’elle ne peut être mise en œuvre dans le cadre d’une action en revendication que si les marchandises vendues existent encore en nature au jour du jugement d’ouverture.

    Dans ces conditions, lorsqu’il y aura eu transformation ou incorporation des biens vendus avec CRP, il ne sera possible de les revendiquer que sous réserve de ce que :

    • la transformation / modification apportée ne consiste pas en un changement de nature mais soit issue d’un processus normal d’évolution (exemple : a été admise la revendication d’alevins devenus des dorades / a été refusée la revendication de laine transformée en chandails ou de peaux devenus des vêtements) ;
    • dans l’hypothèse d’une incorporation, l’opération de démontage n’occasionne pas de dommage au bien revendiqué et qu’elle n’affecte pas un nouvel ensemble cohérent auquel le bien revendiqué aurait été incorporé (exemple :  a été admise la revendication de pneumatiques sur un véhicule puisque le démontage ne consistait qu’à retirer des boulons / a été refusée la revendication de composants informatiques intégrés à un système plus complexe qui aurait été fortement dégradé dans l’hypothèse d’un démontage).

    Enfin, dans l’éventualité d’une cession des biens vendus avec CRP avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier-propriétaire pourrait, sous certaine condition, revendiquer le prix de cession non encore réglé à son débiteur.

    A défaut, l’action en revendication ne lui est pas pour autant fermée dès lors que les biens vendus avec CRP ne se retrouvent pas en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective mais qu’il s’agit de biens fongibles et que le débiteur a entre ses mains des biens pouvant être considérés comme de même nature et de même qualité.  

     

    … A SUIVRE DEMAIN : EPILOGUE …


    L’Equipe SPARK Avocats
    02/03/2017

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