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  • MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
    EPISODE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CRP EN PROCEDURES COLLECTIVES


     

    Il est rappelé que, hors contexte de procédures collectives, à défaut de complet paiement du prix par l’acheteur, le vendeur pouvant opposer la clause de réserve de propriété (CRP) dans les conditions présentées lors de l’épisode 2, pourra demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer.

    En procédures collectives, le vendeur disposera de cette même faculté mais dans un contexte procédural plus contraignant.

    Par postulat, l’acheteur, postérieurement à la livraison de la marchandise, est placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

    Le vendeur a alors la double casquette de créancier et de propriétaire d’un bien dont jouit l’acheteur qui reste débiteur du prix de vente (au moins partiellement).

    Le créancier vendeur, qui aura pris le soin de déclarer sa créance constituée notamment du prix de vente resté en tout ou partie impayé, doit engager la procédure dite de revendication c’est-à-dire la reconnaissance dans le cadre de la procédure collective considérée de sa qualité de propriétaire.

    Cette procédure se déroule schématiquement comme suit :

    • dans le délai de 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, le créancier-propriétaire doit adresser sa demande par LRAR à son débiteur, à l’Administrateur Judiciaire ou au liquidateur ;
    • le débiteur, l’Administrateur Judiciaire ou le liquidateur peut acquiescer spontanément à la demande soit restituer les marchandises vendues avec CRP soit proposer de payer de solde du prix restant dû ;
    • à défaut de réponse du débiteur, de l’Administrateur ou du liquidateur dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande en revendication, le créancier revendiquant doit saisir le Juge-commissaire (juge désigné par le Tribunal lors de l’ouverture de la procédure pour assurer le suivi de cette dernière) ;
    • le Juge-commissaire statuera sur la demande dans le cadre d’une procédure contradictoire étant précisé que dans l’éventualité où le débiteur souhaitait régler le solde du prix resté impayé, il peut être ordonnée à son profit des délais de paiement.

     

    … A SUIVRE DEMAIN : UNE SURETE EFFICACE, UNE EFFICACITE PARFOIS CONTRARIEE …


    L’Equipe SPARK Avocats
    01/03/2017

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