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  • MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
    EPISODE 1 : CONDITION D’OPPOSABILITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


     

    Comme annoncé lors du prologue de cette mini-série, la clause de réserve de propriété n’a d’efficacité que si elle peut être valablement opposable.

    Elle le sera dans le conditions suivantes étant précisé que ces conditions ne sont pas uniquement applicables à l’efficacité de la sûreté en procédures collectives.

    En premier lieu, pour pouvoir être valablement opposable, la CRP doit être convenue par écrit entre les parties.

    Cet écrit peut résulter : 

    • d’un acte sous seing privé signé entre deux parties qu’il soit un accord cadre stipulé lorsqu’on envisage la livraison régulière de marchandises ou un accord occasionnel prévoyant la vente d’un bien ou d’un ensemble de bien ;
    • des conditions générales de vente du vendeur (que la relation soit régulière ou occasionnelle) sous réserve de ce que celles-ci aient été clairement portées à la connaissance de l’acheteur ;

    Sur ce point il est conseillé au vendeur de joindre les CGV au devis, au bon de commande ou au bon de livraison (si elles ne figurent pas au verso de ces documents) adressé à l’acheteur et lui demander de contresigner le devis, le bon de commande ou le bon de livraison ainsi que les CGV (si elles figurent au verso d’un autre document, il est recommandé de demander à l’acheteur de parapher ce verso).

    En cas de commande via internet, il convient d’organiser une acceptation claire par l’acheteur des CGV ce qui peut être assuré par la présence d’un texte déroulant reproduisant les CGV et en dessous duquel seulement figure le dispositif d’acceptation exprès sans validation duquel la commande ne pourra être confirmée.

    Dans tous les cas, il n’est pas inutile également que la CRP ressorte plus clairement que les autres conditions contractuelles et figure donc en style de police « gras » et il est même recommandé que la CRP soit également rappelée sur tout devis, bon de commande, bon de livraison ou facture… mieux vaut un excès d’information en cette matière !!!

    En second lieu, cet écrit doit être établi au plus tard au moment de la livraison ce qui impose, en l’absence de clause stipulée lors de l’échange de devis ou bon de commande, que les CGV soient acceptée (signée) concomitamment à la signature du bon de livraison.

    Enfin, la CRP qui figurerait pour la première fois sur la facture transmise postérieurement à la livraison ne pourrait être opposée.

     

    … A SUIVRE DEMAIN : LA MISE EN ŒUVRE DE LA CRP EN PROCEDURES COLLECTIVES …


    L’Equipe SPARK Avocats
    28/02/2017

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