• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • MINI-SERIE PRATIQUE : DE L’EFFICACITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EN PROCEDURES COLLECTIVES
    PROLOGUE


    La clause de réserve de propriété (ou CRP) est une garantie / sûreté particulièrement efficace pour préserver les droits du créancier fournisseur de marchandises à un client-acheteur qui rencontre par la suite une défaillance le contraignant à l’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

    Rappel concernant la CRP :

    • le créancier est fournisseur occasionnel ou habituel de marchandises (matières premières, stocks de produits finis, matériels d’exploitation…) dans le cadre classique d’un contrat de vente ;
    • pour garantir le paiement du prix de vente qui, par postulat, n’est pas réglé immédiatement en tout ou partie, il est convenu que la vente est conclue avec clause de réserve de propriété ;
    • il s’agit de différer le transfert de propriété au jour du paiement complet du prix stipulé, le transfert des risques (obligation de conservation) intervenant quant à lui immédiatement ;
    • hors contexte de procédures collectives, à défaut de complet paiement du prix par l’acheteur, le vendeur pourra demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer.

    En procédures collectives, cette sûreté confère au créancier-vendeur une situation d’exclusivité par rapport aux autres créanciers de son client-acheteur défaillant.

    Toutefois l’efficacité de cette sûreté en procédures collectives est :

    • encadrées par des conditions strictes de l’opposabilité de la CRP ;
    • conditionnée à l’exercice de l’action dite de revendication dans des délais impératifs contraignants ;
    • limitée en pratiques par l’existence et l’état (au jour de la revendication) des biens livrés antérieurement.

     

    Nous vous présenterons chacun de ces trois points lors des épisodes 1, 2 et 3 de cette mini-série.

     

    … A SUIVRE DEMAIN : LES CONDITIONS D’OPPOSABILITE DE LA CRP …


    L’Equipe SPARK Avocats
    27/02/2017

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales