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  • REFORME DES CONTRATS – EPISODE 7 : Le déséquilibre significatif, nouveau leitmotiv des relations contractuelles ? Le déséquilibre significatif faisait déjà l’objet d’un contrôle certain dans les relations BtoC et BtoB dans des conditions leur étant spécifiques.


    La loi Macron est venue insérer ce concept dans le champ d’application du droit commun, venant ainsi protéger le plus grand nombre.

    LA PROTECTION DE L’EQUILIBRE CONTRACTUEL A L’ORIGINE DU CONCEPT…

    Historiquement, les clauses qualifiées d’abusives sont celles ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Au regard de l’équilibre entre professionnel et consommateur, la loi a érigé trois grandes catégories de clauses, selon leur degré de gravité, qui une fois qualifiées d’abusives et écartées par le juge sont réputées non écrites.

    La protection de l’équilibre contractuel entre professionnels a également fait l’objet de toutes les attentions dans le cadre de l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence : le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur.

    L’INTEGRATION DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF EN DROIT COMMUN

    Depuis le 1er octobre 2016, le déséquilibre significatif dans les relations contractuelles peut être invoqué, indépendamment de toute notion de consommateur ou de professionnel, à condition de se trouver en présence d’un contrat d’adhésion.

    Un tel contrat est constitué par des conditions générales déterminées unilatéralement et à l’avance par l’une des parties, sans négociation possible.

    Sont notamment concernés par cette disposition, en BtoB les contrats d’enseigne de la grande distribution, en BtoC les contrats conclus avec des plateformes électroniques en ligne, et en CtoC les contrats conclus via un intermédiaire comme Airbnb.

    MAIS QUELLES SONT LES VERITABLES NOUVEAUTES ?

    Le Code civil généralise la sanction du déséquilibre significatif, en prévoyant que toute clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

    Cette sanction est une nouveauté pour les relations entre professionnels, lesquels ne pouvaient demander que l’octroi de dommages-intérêts sous l’empire du Code de commerce.

    Reste désormais à savoir comment articuler les nouvelles dispositions de droit commun avec celles du Code de commerce. Dans l’attente d’un positionnement jurisprudentiel à ce sujet, nous pouvons considérer que le déséquilibre significatif de droit commun ne s’applique qu’aux rapports entre particuliers et entre professionnels autres que des partenaires commerciaux, c’est-à-dire dans le cadre de contrats BtoB ne s’inscrivant pas dans la durée.


    L’Equipe SPARK Avocats
    02/02/2017

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