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  • REFORME DES CONTRATS – EPISODE 6 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE COMME SANCTION DE L’INEXECUTION
    Les règles en matière d’inexécution contractuelle sont regroupées dans le nouvel article 1217 du Code Civil qui liste les différentes options s’offrant à vous lorsque votre cocontractant n’a pas ou mal exécuté ses obligations.


     

    Dans ce cas vous pouvez :

    • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
    • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
    • solliciter une réduction du prix ;
    • provoquer la résolution du contrat ;
    • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

    Lorsque ces sanctions sont compatibles, elles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts ajoutés si les conditions de la responsabilité civile sont remplies.

    Ces sanctions font l’objet de dispositions qui leur sont toutes particulières et nous vous proposons pour ce billet de nous pencher sur celle de l’exécution forcée, qui comporte des innovations par rapport au régime antérieur au 1er octobre 2016, notamment en matière de promesse unilatérale et de pacte de préférence.

    Avant tout, précisons que l’article 1221 nouveau du Code civil dispose que l’exécution forcée vous sera accordée – entendez par là que le juge condamnera votre cocontractant défaillant à faire ce à quoi il s’était engagé - SAUF si cette exécution est impossible (ex : droit moral d’un auteur) ou s’il y a une disproportion entre le coût pour votre cocontractant et votre intérêt.

     

    PROMESSE UNILATERALE ET EXECUTION FORCEE

    L’alinéa 1er de l’article 1124 du Code civil introduit une définition légale de la promesse unilatérale comme étant « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel, il ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

    L’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil, dispose que la révocation de la promesse par le promettant de son engagement pendant le délai laissé au bénéficiaire pour lever l’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

    Autrement dit, si la personne qui vous a promis de vous vendre ses actions se rétracte avant que vous ayez levé l’option d’achat et pendant le délai qui vous a été donné pour le faire, alors vous pouvez quand même lever l’option et obtenir du juge l’exécution forcée, c’est-à-dire la vente des actions promises à votre profit.

    Cette solution est en rupture avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui ne se serait contentée que de vous allouer que des dommages-intérêts, ce qui a un intérêt pratique plus limité.

    L’alinéa 3 de l’article 1124 du Code civil vous permet, comme bénéficiaire d’une promesse, d’obtenir la nullité du contrat conclu en violation de ladite promesse, donc lorsque votre promettant conclut avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse.

     

    PACTE DE PREFERENCE ET EXECUTION FORCEE

    L’alinéa 1er de l’article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

    En qualité de bénéficiaire, vous disposez donc d’un droit de priorité pour le cas où le promettant déciderait de conclure tel ou tel contrat.

    L’alinéa 2 de l’article 1123 du Code civil prévoit les sanctions applicables au non-respect de ce pacte et notamment lorsque votre promettant a conclu avec un tiers :

    • si le tiers connaissait l’existence du pacte et votre intention de vous en prévaloir, vous pourrez agir en nullité ou demander au juge de vous substituer au tiers, ou encore obtenir des dommages et intérêts.
    • si le tiers n’avait pas connaissance du pacte, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts de la part de votre promettant sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

    La fraude au pacte de préférence peut être sanctionnée d’une manière générale par l’exécution forcée en nature de l’engagement, ce qu’avait déjà reconnu la jurisprudence.

    L’alinéa 3 de l’article 1123 du Code civil introduit une action interrogatoire du tiers qui soupçonne l’existence d’un pacte  et « peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir ».

    L’alinéa 4 de l’article 1123 du Code civil ajoute qu’à défaut de réponse dans le délai mentionné, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

    Au contraire, en cas de réponse affirmative du bénéficiaire, la mauvaise foi du tiers est établie s’il y a violation du pacte.

    En pratique, se pose donc la question de l’opportunité pour le tiers d’exercer cette action interrogatoire.

    Enfin, si le bénéficiaire n’a pas répondu dans le délai mentionné, il peut toujours poursuivre le promettant sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle afin d’obtenir des dommages et intérêts.

                                                                                                    *    *    *

    Si l’on peut se réjouir que la loi donne la possibilité de contraindre le contractant récalcitrant à faire ce à quoi il s’est engagé à faire, on peut néanmoins s’interroger sur la faisabilité en pratique de cette exécution forcée et sur son utilité réelle compte tenu des délais judiciaires qu’elle implique.


    L’Equipe SPARK Avocats
    19/01/2017

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