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  • RÉMUNÉRATION VARIABLE DE VOS DIRIGEANTS ? ATTENTION À LA FIXATION D’OBJECTIFS !
    La cour d’appel de Paris est venue rappeler que l’absence de fixation d’objectifs à un dirigeant, laquelle était prévue dans l’acte de nomination de ce dernier et de laquelle dépendait le versement d’une rémunération variable, était fautive.


     

    Lorsqu’une société convient de rémunérer son dirigeant sur une base variable, en fonction notamment d’objectifs annuels de nature quantitative ou qualitative, l’absence de fixation de ces objectifs et de rémunération corrélative du dirigeant constitue une faute.

    Prudence donc, puisque les juges ont condamné une société ayant prévu l’allocation d’une rémunération variable sans y attacher d’objectifs, à verser à son ancien Président, au titre de sa rémunération variable, une somme représentant un peu moins de la moitié de la somme perçue pour l’année précédente au même titre, le Président n’étant resté dans l’entreprise que six mois au cours de l’exercice en cause.

    Le principe applicable est donc le même qu’en matière de rémunération variable d’un salarié[1].

    Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence, qui considérait d’ores et déjà que la rémunération variable attribuée au Président, et assise sur le chiffre d’affaires de la société, ne pouvait pas être refusée sur le fondement du mauvais état financier global de la société[2].

     

    [1] Cass. Soc., 19 novembre 2014 n°13-22686

    [2] Cass. Com., 29 janvier 2002 n°98-19645


    L’Equipe SPARK Avocats
    05/01/2017

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