• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • LA REPRISE D’ENTREPRISE « A LA BARRE » DU TRIBUNAL DE COMMERCE : N’AYEZ PAS PEUR
    la reprise d’entreprise dite « à la barre » du Tribunal de Commerce présente de véritables opportunités de croissance externe ou de reconversion pour les repreneurs / investisseurs.


     

    Un contexte qui n’est pas à craindre

    L’entreprise cible est, par postulat, en redressement judiciaire et la poursuite de son activité ne peut être envisagée.

    Sous l’égide d’un Administrateur Judiciaire, il est envisagé la cession des seuls actifs de l’entreprise et non pas des titres de participation dans le capital de l’entreprise.

    Sauf exceptions limitées, cette reprise exclut donc toute considération relative à la reprise du passif de la cible.

     

    Un périmètre de reprise « à la carte »

    S’agissant d’une cession d’entreprise en redressement judiciaire, le repreneur a la faculté de choisir en cohérence avec son projet :

    • les actifs qui lui seront cédés (fonds de commerce, stocks, marques, matériels d’exploitation…) à l’exclusion de ceux qui ne seront pas listés dans son offre ; cette sélection permet d’écarter les actifs grevés de sûretés (gages, nantissements…) ;
    • les contrats d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’exploitation ; cette sélection permet d’écarter les contrats d’exploitation trop coûteux sous réserve de pouvoir contractualiser rapidement avec un autre partenaire ;
    • les contrats de travail poursuivis sur la base d’une liste non nominative des emplois (le coût des licenciements des salariés non repris sera supporté par la procédure de redressement judiciaire).

     

    Une acquisition rapide « protégée » par la validation du Tribunal de Commerce

    Habituellement, l’offre de reprise doit être remise dans le mois qui suit la publication de l’appel d’offres.

    Elle peut faire l’objet d’améliorations jusqu’à deux jours avant l’audience du Tribunal de Commerce au cours de laquelle elle sera examinée et qui intervient habituellement dans les deux mois de la publication de l’appel d’offres.

    Le jugement du Tribunal de Commerce ordonnant la cession est disponible très rapidement à la suite de l’audience et fixe l’entrée en jouissance au lendemain de son prononcé.

    Le repreneur est donc, dans la plupart des cas, « aux commandes » dans un délai entre deux et trois mois suivant l’identification de l’opportunité de reprise.

    Le jugement du Tribunal de Commerce est protecteur dans la mesure où il ne peut mettre à la charge du repreneur plus d’obligations que celles souscrites dans son offre de reprise qui aura, ainsi, été validée par une décision judiciaire.


    L’Equipe SPARK Avocats
    06/12/2016

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales