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  • LE PRET INTER-ENTREPRISES
    La loi Macron est venue introduire une exception au monopole bancaire visant à aider les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie et dont les banques sont réticentes à accorder des prêts à court terme.


     

    Il est possible pour des entreprises de s’accorder des prêts entres elles, depuis l’entrée en vigueur du décret d’application du 22 avril 2016.

    Toutefois, si cette alternative au concours bancaire peut être considérée comme une nouvelle opportunité, les conditions d’encadrement de ces prêts sont drastiques, réduisant significativement le nombre d’entreprises éligibles. Les banques sont sauvées !

           1. Premier filtre : les sociétés concernées.

    Peuvent octroyer des prêts à moins de deux ans à des micro entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.

           2. Deuxième filtre : la notion de liens économiques.

    Deux sociétés sont considérées comme économiquement liées selon qu’elles répondent à l’une ou l’autre des modalités suivantes:

    • prêteur et emprunteur font partie du même groupement d’intérêt économique ou d’un groupement attributaire d’un marché public ;
    • une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;
    • l’emprunteur ou un membre de son groupe est sous-traitant direct ou indirect du prêteur ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître d’ouvrage ;
    • le prêteur a consenti à l’emprunteur ou à un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location gérance ;
    • le prêteur est client de l’emprunteur ou d’un membre de son groupe (pas si simple : le montant total des biens et services acquis doit être d'au moins 500.000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse) ;
    • le prêteur est lié directement à l’emprunteur ou un membre de son groupe par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle ils ont eu une relation commerciale au cours du dernier exercice clos précédent la date du prêt (pas si simple : le montant total des biens et services acquis par le client auprès du fournisseur doit être d’au moins 500.000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur).

           3. Troisième filtre : les conditions d’octroi du prêt.

    Si vous êtes suffisamment chanceux pour avoir passé le Rubicon du lien économique, il existe un dernier tir de barrage : les quatre conditions cumulatives ci-dessous doivent être remplies pour permettre l’octroi du prêt :

    • les capitaux propres du prêteur sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif lors de la clôture des deux précédents exercices ;
    • la trésorerie nette est positive à la clôture des deux exercices précédents l’octroi du prêt ;
    • le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus petit des deux montants suivant (i) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe, (ii) 10 - 50 ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
    • le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise, au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants : 5% du plafond défini à l’alinéa ci-dessus / 25% du plafond défini à l’alinéa ci-dessus dans la limite de 10.000 euros.

           4. Formalités

    Le prêt devra être formalisé dans un contrat de prêt conclu entre les deux parties et sera soumis au régime des conventions réglementées pour l’entreprise prêteuse.

    Le montant des prêts consentis sera communiqué dans le rapport de gestion de la société prêteuse et fera l’objet d’une déclaration jointe à ce dernier par le commissaire aux comptes.

           5. Protection de l’emprunteur

    L’octroi du prêt ne peut diminuer les délais de paiement du partenaire commercial fixés par les plafonds légaux, à savoir 60 jours.

    L’entreprise prêteuse ne peut placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique ou constituer une exploitation abusive de cet état de dépendance économique.

           6. Cession de la créance du prêteur

    Les créances détenues par le prêteur ne pourront pas, à peine de nullité, être acquise par un organisme de titrisation ou un fonds professionnel spécialisé, ou encore faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds.


    L’Equipe SPARK Avocats
    24/11/2016

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