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  • Cession de fonds de commerce et rupture de relation commerciale établie : l'ancienneté pas nécessairement reprise
    La rupture d’une relation commerciale poursuivie post cession de fonds de commerce ne nécessite pas nécessairement de prendre en considération l’ancienneté ante cession dans la détermination du préavis.


     

    Cession de fonds de commerce : quid des relations commerciales en cours ?

    La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de facto la rupture des relations commerciales alors même qu’aucun contrat ne serait repris ou conclu entre le nouveau propriétaire et les partenaires du cédant. Encore faut-il que l’acquéreur manifeste son intention de prolonger la collaboration, et ce de manière directe ou indirecte.

    En cas de continuité des relations et si l’acquéreur souhaite finalement rompre la relation commerciale, se pose la question de la durée du préavis.

     

    Rupture brutale : quelle durée de préavis ?

    L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce dispose que « toute rupture de relation commerciale établie doit être signalée par un préavis écrit ». Mais comment déterminer la durée de ce préavis pour ne pas tomber sous les fourches caudines de la rupture brutale ? Et a fortiori dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce ?

    Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (n° 14-17964), la Cour de Cassation considère que la cession du fonds de commerce « n’a pas substitué le cessionnaire au cédant à défaut d’intention pour le premier de poursuivre la relation commerciale initialement nouée »,

    Le préavis a donc été calculé en fonction de la durée du partenariat avec le nouvel acquéreur (moins de 6 mois), et non avec celle du cocontractant initial (démarrée en 1998).

    Dès lors, pour qu’il puisse être admis que la relation initiale est poursuivie et en tenir compte dans la détermination du délai de préavis, encore faut-il démontrer qu’il y a eu volonté de substituer l’acquéreur au cédant.

     

    Qu'entend-on par relation commerciale établie

    Qu’elle fasse l’objet d’un contrat ou non, le juge qualifie une relation commerciale comme établie sous le prisme d’un faisceau d’indice :

    • la durée du partenariat,
    • la continuité des relations commerciales, (clause de tacite reconduction etc.)
    • le lien de dépendance économique (l’évolution ou la part du chiffre d'affaires généré etc.)

    Généralement, c'est la durée de la relation qui prime. En effet, un partenariat commercial peut se faire aussi bien via :

    • un seul contrat établi sur une longue période
    • une suite de contrats répartis sur plusieurs années

    L'enchaînement de contrats ponctuels suffit à déterminer l'existence d'une relation commerciale établie.

     

    Quel recours pour le cocontractant lésé

    S'il est avéré que la rupture de la relation commerciale établie a été brutale, le partenaire peut obtenir réparation. Le préjudice indemnisable s'obtient en multipliant la période de préavis qui aurait dû être donnée par la moyenne du bénéfice réalisé antérieurement à la rupture. Mieux vaut par ailleurs se retourner contre le cédant. Celui-ci est en effet tenu d'anticiper la suite des partenariats commerciaux établis avant la cession de son fonds de commerce.


    L’Equipe SPARK Avocats
    22/11/2016

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