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  • Un même signataire pour deux parties à un contrat ? Game over ! Représentants légaux de plusieurs sociétés, vous ne pouvez désormais plus représenter deux parties différentes à une même opération !

     

    La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, proscrit désormais de représenter deux parties différentes à une même opération, même si vous faites en sorte de ne pas faire prédominer les intérêts de l’une au préjudice de l’autre.

    Ce nouveau dispositif vient s’ajouter au régime existant des conventions réglementées, couvrant de manière plus large l’ensemble des conventions conclues (i) par le même représentant légal de deux sociétés pour le compte de ces dernières, et (ii) entre une société et son représentant légal.

    Quelle est la sanction encourue ?

    La convention conclue en contrariété avec ce nouveau régime encourt un risque de nullité, laquelle est destinée à protéger les intérêts de la société représentée.

    Il s’agit d’une nullité relative.

    D’une part, seule la société représentée aura qualité à agir. Or toute action en nullité à l’encontre de la convention se fera naturellement par le biais du représentant légal de la société, lequel a conclu la convention.  

    Par conséquent, il est fort probable que les actions en nullité ne seront exercées qu’en cas de changement de dirigeant, notamment à la suite d’une cession du contrôle de la société, ou en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société, sur demande du liquidateur judiciaire.

    D’autre part, si la société a plusieurs représentants légaux, il sera possible de contourner le problème de conflits d’intérêts en faisant conclure la convention par celui qui n’y est pas intéressé.

    Il existe un  moyen de parer à l’interdiction.

    Deux possibilités de régularisation sont ouvertes. D’abord, la convention peut être autorisée en amont. La collectivité des associés pourra donc adopter une résolution autorisant en tant que de besoin le ou les représentants légaux à passer les conventions entrant dans le champ d’application du nouveau dispositif. Cette autorisation n’est soumise à aucune condition de forme particulière.

    Ensuite, la convention déjà conclue peut être ratifiée. La collectivité des associés pourra confirmer la convention dès lors que cette décision est expresse et dépourvue d’équivoque.

    Quelle attitude adopter ?

    En l’état actuel des textes et en l’absence de jurisprudence à ce sujet pour le moment, il ne peut que vous être conseillé de prendre toutes vos précautions afin d’éviter tout risque de contentieux et de nullité. Vous pouvez donc, par exemple, soit autoriser ces conventions en assemblée générale, soit les faire viser par votre commissaire aux comptes dans le cadre de son rapport sur les conventions règlementées.


    L’Equipe SPARK Avocats
    10/11/2016

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