• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • L’adaptation de la relation contractuelle en cas d’imprévision : vers la recherche d’un équilibre constant. La réforme du droit des contrats s’aligne sur la pratique anglo-saxonne en mettant (enfin !) en place un mécanisme de révision du contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie.

     

    Les trois conditions au traitement de l’imprévision

    Le nouveau texte prévoit trois conditions à la mise en œuvre de l’imprévision. D’une part, une onérosité excessive dans l’exécution du contrat doit être démontrée, c’est-à-dire que l’exécution se fait excessivement à perte : le critère s’apprécie au regard de l’économie du contrat en cause, et non des capacités du débiteur. D’autre part, cette aggravation du coût d’exécution du contrat doit résulter d’un changement imprévisible de circonstances : un évènement indépendant du contrôle des parties doit être intervenu, sans que celles-ci n’aient pu le prévoir. Enfin, l’imprévision ne peut être traitée qu’en l’absence de stipulation contraire : il est laissé libre choix aux parties de décider que le risque d’imprévision devra être assumé par celui qu’il frappe.

     

    Les parties, gardiennes privilégiées de leurs propres intérêts

    Jusqu’au 1er octobre 2016, au cours de leurs négociations les parties pouvaient émettre le souhait d’insérer une clause de renégociation du contrat dans le cas de la survenance d’un bouleversement imprévisible, faisant disparaitre l’équilibre voire l’intérêt du contrat conclu. Aujourd’hui, la renégociation est de droit : la partie qui doit assumer un risque imprévisible peut, de droit, demander à son cocontractant de renégocier le contrat. Si les négociations n’aboutissent pas, les parties peuvent néanmoins s’accorder pour demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat.

     

    Une intervention judiciaire limitée

    A défaut d’accord entre les parties, l’une des parties peut demander au juge de mettre un terme au contrat, en précisant les modalités de cette rupture. Le juge peut d’abord fixer la date de  l’extinction dans le temps, pour l’avenir ou rétroactivement. Il peut également statuer sur les aspects financiers par souci d’équité, pour éviter qu’imposer la rupture du contrat ne fasse subir un préjudice à l’une des parties. Enfin, le juge peut déterminer les conditions matérielles de la rupture (par exemple, la gestion des stocks). Reste désormais à voir comment les magistrats accueilleront ces nouveaux pouvoirs qu’ils ont par le passé toujours repoussés. 


    L’Equipe SPARK Avocats
    08/11/2016

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales