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  • REFORME DES CONTRATS – EPISODE 3 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DANS LES NEGOCIATIONS L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toute négociation de contrat.

     

    RECONNAISSANCE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

    Le nouvel article 1112-2 du Code civil dispose que « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun ».

    L’intérêt majeur de cet article est de viser la divulgation de l’information par un des négociateurs à un tiers qui pourrait ensuite l’utiliser.

    Le principe avait déjà été admis par les tribunaux qui avaient condamné pour concurrence déloyale celui qui avait utilisé une information ainsi obtenue (Cass. Com. 03/06/1986 n°84-16.971).

    Aujourd’hui, ce principe a un fondement unique, celui du nouvel article 1112-2 du Code civil.

    ETENDUE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

    Cette obligation s’applique en toutes circonstances entre les parties à la négociation, nonobstant la présence d’une clause de confidentialité contractuelle. Elle a donc un large champ d’application.

    Toutefois, les parties ont intérêt à prévoir une telle clause, notamment pour définir ce qu’elles considèrent comme une information confidentielle ou encore pour limiter voire écarter cette obligation de confidentialité.

    VIOLATION DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

    Très simplement, la responsabilité encourue est contractuelle ou délictuelle selon que l’utilisation ou la divulgation de l’information caractérise ou non la violation d’une clause de confidentialité.  


    L’Equipe SPARK Avocats
    03/11/2016

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