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  • GENERALISATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit un devoir général d’information d’ordre public en phase de négociation.

     

    Le nouvel article 1212-1 du Code civil consacre ce principe essentiel à l’équilibre des relations contractuelles et fixe son cadre général.

    UNE INFORMATION DETERMINANTE

    L’obligation précontractuelle d’information porte sur une information qui est déterminante pour le consentement de son cocontractant.

    Une information est déterminante si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, hors celle portant sur le prix.

    Sont visés les faits utiles au cocontractant (technique, économique, juridique), c’est-à-dire ceux qui permettent de l’éclairer dans ses décisions et, le cas échéant, de modifier son comportant

    ETENDUE DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION

    Ce devoir général d’information s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux non professionnels même si l’on peut penser que la jurisprudence l’appréciera plus ou moins sévèrement selon la situation.

    L’information est due par « celle des parties qui connait une information », ce qui suppose une connaissance effective et non simplement une connaissance présumée de l’information pour en être débiteur.

    En tout état de cause, l’information déterminante n’est due qu’à l’égard du cocontractant qui, légitimement, l’ignore ou fait confiance à l’autre partie. (voir sur ce point notre article « L’ignorance légitime » ).

    Pour autant, attention de ne pas oublier le caractère général et impératif de l’obligation de bonne foi (voir notre article « Réforme des contrats – Episode 1 »), qui pourrait nécessiter, par exemple, de réaliser des audits vendeurs préalablement à une cession (vendor due diligence) afin de fournir une information adaptée à l’acquéreur potentiel, et satisfaire à l’obligation d’information.

    CHARGE DE LA PREUVE

    Le cocontractant qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour le débiteur de l’information de prouver qu’il l’a fournie.

    MANQUEMENT A L’OBLIGATION

    Le défaut d’information est sanctionné par une action en responsabilité civile. La réparation du préjudice subi du fait du manquement au devoir d’information pourrait dès lors porter sur le remboursement des frais de négociation inutiles ou encore la perte de chance de conclure un contrat avec une autre partie…

    Il peut également entrainer la nullité du contrat s’il a provoqué un vice du consentement, notamment l’erreur ou le dol.


    L’Equipe SPARK avocats.
    27/10/2016

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