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  • L’INITIATIVE, LE DEROULEMENT ET LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS SOUS L’EGIDE DE LA BONNE FOI Le contrat doit non seulement être formé et exécuté de bonne foi, mais il doit désormais être négocié de bonne foi.

    L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats élargit le champ d’application de la bonne foi. Ce principe régissant dorénavant la phase précontractuelle est d’ordre public conformément au nouvel article 1212 du Code civil.

    IMPACT SUR LA CONDUITE DES POURPARLERS ?

    Au-delà du principe de bonne foi, qui n’est d’ailleurs pas défini, se pose la question de la manière dont sont menés les pourparlers.

    Par exemple, ne pas communiquer le même niveau d’information aux cocontractants potentiels concurrents (voir sur ce point notre article « réforme des contrats - Episode 2 sur l’obligation précontractuelle d’information ») ; utiliser un candidat pour faire pression sur un autre, privilégier un candidat plutôt qu’un autre ou encore communiquer tardivement des informations importantes à un stade avancé des négociations constituent autant d’attitudes qu’il faudra apprécier à l’aune des dispositions légales désormais existantes.

    LA RUPTURE FAUTIVE DES POURPARLERS

    Seule la faute dans la  rupture des pourparlers est sanctionnée, la réforme se limitant sur ce point à codifier la jurisprudence constante selon laquelle la réparation du préjudice qui résulte de la rupture fautive ou déloyale des négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Ne seront réparées que les pertes effectivement subies.

    Cependant, le cocontractant est toujours indemnisable pour la perte de chance de contracter avec un tiers.

    La responsabilité ne sera donc qu’extracontractuelle et la réparation accordée ne pourra être que des dommages et intérêts. La conclusion forcée du contrat comme sanction est exclue au même titre que la réparation du contrat non encore conclu.


    L’Equipe SPARK avocats.
    25/10/2016

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