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  • Incintiver ses salariés : c’est de nouveau possible avec l’attribution gratuite d’actions. La loi Macron redonne toute sa force à l’attribution gratuite d’actions (AGA) qui permet d'associer dirigeants, cadres et salariés au capital d'une société par actions, afin de les fidéliser et de les incitiver.

    Des délais réduits.

    Jusqu’au 7 août 2015, l’attribution des actions ne devenait définitive qu’à l’issue d’une période d’acquisition de 2 ans, puis suivait une période de conservation qui ne pouvait pas être inférieure à 2 ans. Les actions distribuées gratuitement étaient donc indisponibles au moins 4 ans. Désormais, le délai cumulé d’acquisition et de conservation est réduit à 2 ans. À l'issue de cette période, les actions peuvent être potentiellement cédées par le salarié.

     

    Allègement fiscal pour les entreprises.

    La contribution patronale sur les actions gratuites passe de 30 % à 20 % de la valeur de celles-ci. Elle n’est plus exigible à la date de la décision d’attribution gratuite des actions gratuites, mais à la date de leur acquisition définitive. Cette modification permet de remédier au fait que les entreprises n’avaient pas la possibilité de se voir rembourser la contribution patronale si les actions n’étaient pas définitivement attribuées aux bénéficiaires. Les PME ne sont pas oubliées : si elles répondent à certaines conditions, elles pourront être exonérées de contributions patronales.

     

    Allègement fiscal pour les bénéficiaires.

    La nouvelle fiscalité du gain lié à l’attribution gratuite, qui est égale à la valeur de l’action à la date d’acquisition, est désormais plus avantageuse pour les salariés. En effet, la fiscalité de la plus-value d’acquisition est alignée sur celle de la plus-value de cession de valeurs mobilières et n’est donc plus imposable dans la catégorie des traitements et salaires. De ce fait, ces gains pourront bénéficier d’abattements pour durée de détention. En outre, la contribution salariale d’acquisition de 10 %, qui était à la charge des salariés bénéficiaires, est supprimée.

     

    La procédure reste simple.

    Alors que l’autorisation d'octroie des actions gratuites appartient aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), c’est à l’organe de direction qu’il revient de décider de l’attribution effective, de déterminer l'identité des bénéficiaires, de fixer les conditions (nombre de titres etc.) et les éventuels critères d’attribution (présence dans l’entreprise, performance etc.) qui peuvent différer d'un bénéficiaire à l'autre.


    L’Equipe SPARK avocats.
    18/10/2016

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