• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • Vente de votre entreprise : focus sur le point de départ du délai d’information de vos salariés. Un décret de 2014, venu préciser la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel les salariés de la société doivent être informés du projet de vente de la majorité des participations, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.

    Les lois Hamon et Macron, ayant pour objectif de favoriser le rachat des entreprises par leurs salariés, ont mis en place un devoir d’information des salariés dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, qui doit intervenir deux mois avant la vente de leur entreprise.

    De nombreuses interrogations se sont posées dans la pratique : quel point de départ donner à ce délai d’information lorsque le contrat de cession sous conditions suspensives (signing) n’est pas conclu en même temps que le transfert de propriété (closing), qui intervient à la suite de la réalisation de conditions suspensives ?

     

    Le régime instauré par le décret

    Un décret était venu préciser que le délai de deux mois s’appréciait au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété : l’information des salariés devait donc être réalisée deux mois avant le closing.

    Par conséquent, le cédant et l’acquéreur pouvaient se mettre d’accord sur les modalités de la vente et signer le compromis avant toute information des salariés.

     

    L’annulation du décret avec effet rétroactif

    En instaurant ce devoir d’information, le législateur a entendu permettre aux salariés de présenter une offre d’achat en donnant au cédant la liberté de choisir entre cette offre et l’offre d’un tiers.

    Le Conseil d’Etat considère donc que le droit des salariés de présenter une telle offre de reprise n’est effectif que s’ils sont en mesure de présenter leur offre suffisamment tôt, permettant au cédant de l’accepter éventuellement.

    C’est donc la date de conclusion de la vente sous conditions suspensives (signing), et non celle du transfert de propriété qu’il faut prendre en considération.

    Prudence donc dans l’établissement du calendrier de votre cession ; la sanction encourue en cas de non-respect du droit d’information des salariés est une amende civile d’un montant pouvant atteindre 2% du montant du prix de vente.


    L’Equipe SPARK Avocats
    11/10/2016

    © SPARK AVOCATS 2017 - Mentions légales