• < RETOUR AU SPARK BLOG

  • BSPCE : extension des bénéficiaires La loi PACTE étend la liste des personnes pouvant se voir attribuer des BSCPE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).

    QUE SONT LES BSPCE ?

    Mécanisme d’intéressement des salariés et des mandataires sociaux, les BSPCE donnent le droit à leurs bénéficiaires d’acheter pendant une période déterminée et à des conditions prédéfinies des actions d’une société à un prix fixé au jour de leur attribution.
     

    QUI PEUT EN BENEFICIER ?

    Avant que la loi PACTE ne vienne élargir la liste des bénéficiaires, les BSPCE ne pouvaient être attribués qu’aux salariés de la société et à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

    Désormais, peuvent également bénéficier des BSPCE les membres du conseil d'administration ou de surveillance d’une société par actions.

    A noter que concernant les sociétés par actions simplifiées, il est précisé que tout membre d’un organe statutaire équivalent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance peut bénéficier des BSPCE. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de BSPCE devra être membre d’un organe de direction régi par les statuts de la société et non uniquement par un contrat extrastatutaire (pacte d’actionnaires).


    L’Equipe Spark Avocats
    27/06/2019

    © SPARK AVOCATS 2019 - Mentions légales