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  • La reprise des actes d'une société en formation ne se présume pas ! Avant même l’immatriculation d’une société, les futurs associés peuvent souscrire des engagements au nom et pour le compte de la société qu’ils envisagent de constituer,

    à charge pour cette dernière de reprendre pour son compte lesdits engagements de manière explicite.

    Les sociétés commerciales ne sont dotées de la personnalité morale, et donc ne peuvent contracter, qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

    Ainsi, pendant la période de formation, il appartient aux associés de conclure avec les tiers et d’agir au nom et pour le compte de la société en formation. Ils sont alors solidairement responsables des engagements pris dans le cadre de ces actes.

    Conformément aux dispositions des articles L 210-6 et R 210-5 du Code de Commerce, la société peut reprendre les engagements souscrits par les associés fondateurs. Pour ce faire, un simple écrit suffit, le plus souvent annexé aux statuts constitutifs de la société, qui liste les engagements que la société souhaite reprendre (par exemple, ouverture d’un compte bancaire, signature d’un contrat de domiciliation etc.).

    En février 2019, la Cour de cassation considère que toute société souhaitant reprendre un acte souscrit pour son compte doit l’exprimer de façon expresse. En effet, elle refuse l’acceptation implicite d’une société de reprendre les actes conclus par son associé.

    Attention ! Afin d’assurer la validité de ces actes, veillez donc à reprendre de manière systématique, en annexe aux statuts constitutifs de votre société, l’intégralité des actes conclus au nom et pour le compte de cette dernière avant son immatriculation !


    L’Equipe Spark Avocats
    20/06/2019

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