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  • LOI PACTE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES PREMIERES DISPOSITIONS CONCRETES EN FAVEUR DU REBOND DES « PETITS » ENTREPRENEURS La loi PACTE du 22 mai 2019 publiée au JO du 23 mai 2019 impacte de nombreux pans du droit des entreprises en difficultés.

    Pour partie, ces impacts sont renvoyés à plus tard dans le cadre des Ordonnances à venir concernant notamment la réforme du droit des sûretés.

    Néanmoins, deux dispositions concrètes concernant la procédure de liquidation judiciaire sont d’application immédiate et favorables au rebond des « petits entrepreneurs », témoignant ainsi de la volonté du législateur de ne pas les pénaliser en cas d’échec de leurs projets.

     

    • Le rétablissement professionnel

    Le rétablissement professionnel intéresse et ne concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel, n’ayant aucun salarié et un actif inférieur à 5.000 €.

    La procédure, accessoire d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire permet aux professionnels concernés d’obtenir l’effacement de l’ensemble de leurs dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

    Toutefois, certaines créances ne peuvent être effacées notamment les créances alimentaires, salariales ainsi que celles liées à des infractions.

    Le débiteur a seul l’initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte.

    L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est venu modifier le régime du rétablissement professionnel afin de renforcer ce dispositif dont l’objectif est de permettre aux entrepreneurs individuels de rebondir plus rapidement.  

    En effet, dorénavant le rétablissement professionnel est proposé par défaut par le Tribunal pour tout débiteur correspond aux critères d’éligibilité et sous réserve de son accord.

    Pour ce faire, le Tribunal effectue d’office l’examen de la situation du débiteur en cas de liquidation judiciaire mais aussi en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

    Toutefois, pour limiter les abus, il ne peut désormais être recouru au rétablissement professionnel que qu’un fois par période de cinq ans.

    NB : ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

     

    • La procédure de liquidation simplifiée étendue

    La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une innovation de la loi du 26 juillet 2005 qui a profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté.

    En effet, la liquidation judiciaire simplifiée a pour objectif d’accélérer la procédure de liquidation des très petites entreprises (sa durée est de 6 mois maximum) qui n’emploient aucun salarié, disposent d’un actif mobilier réduit ou inexistant, ne disposent pas d’actif immobilier.

    Antérieurement à la loi PACTE, on distinguait :

    • la liquidation judiciaire obligatoire pour les entreprises répondant aux critères précités, dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 300.000 € hors taxes annuel et dont l’effectif salarié durant les six derniers mois était inférieur ou égal à un.
    • la liquidation judiciaire facultative pour celles répondant aux critères précités, dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 750.000 € hors taxes annuel et dont l’effectif salarié durant les six derniers mois était inférieur ou égal à cinq.

    L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 supprime le caractère facultatif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires, et la rend donc obligatoire.

    Les procédures de liquidation courtes seront donc plus nombreuses, permettant, là encore, de faciliter le rebond des entrepreneurs, plus rapidement libérés des fourches caudin


    L’Equipe Spark Avocats
    17/06/2019

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