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  • DROITS D’ENREGISTREMENT AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS : L’ENREGISTREMENT DE CERTAINS ACTES EST DESORMAIS GRATUIT ! Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement de certains actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés auprès du service des impôts est gratuit.

    A cet égard, sont listés ci-dessous quelques exemples d’actes ne donnant plus lieu au paiement des droits d’enregistrement :

    • Les apports purs et simples à la société ;
    • L’acte de prorogation de la société ;
    • L’augmentation du capital social par incorporation des bénéfices ou des réserves de la société ;
    • La réduction du capital social par annulation de titres ou par rachat par la société de ses propres titres ;
    • Certaines opérations de fusion.

    En effet, l'article 26 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant certaines dispositions du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit fixe de 375€ ou de 500€ sont désormais enregistrés gratuitement

    A noter : ces actes doivent toujours faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts ainsi que du greffe du Tribunal de commerce compétent.


    L’Equipe Spark Avocats
    13/06/2019

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