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  • DÉLÉGATION DE POUVOIR DU DIRIGEANT : UN « REPRÉSENTANT PERMANENT » NE PEUT ÊTRE DÉCLARÉ COMME BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF PAR DÉFAUT. En l’absence de bénéficiaire effectif personne physique d’une société, la ou les personnes physiques représentant légalement la société (ou la personne morale dirigeante) sont déclarées comme bénéficiaire(s) effectif(s) par défaut.

    Pour rappel, les sociétés non cotées sont dans l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) ». Il s’agit de « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».

    Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le bénéficiaire effectif d’une société au regard de ces critères, le bénéficiaire effectif est alors la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société. Sachant que lorsque le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif sera alors la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.

    Quid lorsque le représentant légal est une personne morale (possibilité offerte aux sociétés par actions simplifiées) dont le dirigeant a délégué ses pouvoirs à un représentant permanent ?

    La question mérite une interrogation particulière dans l’hypothèse où le représentant permanent a hérité de pouvoirs de direction de la société déclarante. En effet, le dirigeant effectif est dès lors le « représentant permanent » et non pas le représentant légal.

    L’association nationale des sociétés par actions (« l’Ansa ») considère que seuls les représentants légaux de la personne morale présidente sont à déclarer. Le « représentant permanent » délégataire, ayant été désigné sur une base exclusivement conventionnelle et non par la loi, n’est pas visé par cette obligation déclarative.

    A retenir : la personne à déclarer par défaut est donc le représentant légal apparaissant sur le kbis de la société et non la personne qui aurait bénéficiée d’une délégation de pouvoir de direction qui et serait donc représentant permanent.


    L’Equipe Spark Avocats
    25/03/2019

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