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  • ATTENTION AUX CLAUSES STATUTAIRES ILLICITES ! La liberté de rédaction des statuts, notamment pour les SAS, a poussé à adopter un certain nombre de clauses par la suite sanctionnées.

    En effet, conformément à l’article 1844-10 du Code civil toute clause statutaire contraire à une disposition impérative (disposition légale à laquelle il est impossible de déroger) est réputée non écrite, quelle que soit la forme juridique de la société.

    Le principal intérêt de la réglementation en vigueur est de protéger les associés minoritaires qui souffrent souvent d’inégalités (droit financier, droit de vote…) instaurées par les statuts de la société. Rappelons que toute clause léonine – clause contractuelle opérant un déséquilibre entre les parties – est réputée non écrite par les tribunaux. 

    Prenons l’exemple d’une clause statutaire supprimant le droit de vote de certains associés. Hormis les cas spécifiques prévus par la loi, l’article 1844 du Code civil prohibe la rédaction de ces clauses en garantissant le droit de vote de chaque associé. Ainsi, les statuts ou tout autre acte extrastatutaire ne peuvent y déroger.

    La Cour de cassation, a dans deux arrêts de juillet 201, considéré que doit être annulée la délibération sociale ayant prononcé l’exclusion d’un associé de SAS sur le fondement d’une clause excluant celui-ci du vote. La portée de la sanction est grande, car non seulement la clause statutaire litigieuse est réputée non écrite mais aussi les associés ne peuvent eux-mêmes écarter ladite disposition sans s’être réunis en assemblée générale extraordinaire.

    De même, le juge ne peut intervenir pour modifier la clause litigieuse puisque ce pouvoir est dévolu aux associés de la société. Plus récemment, dans un arrêt d’octobre 2018 la Cour de cassation a rappelé que le juge ne pouvait prescrire une résolution à l’assemblée générale quand bien même le but serait de pallier un dommage imminent causé par une clause contraire à une disposition impérative.

    Si les statuts ne sont pas clairement rédigés et/ou comportent des clauses illicites, le juge pourra considérer que la clause est réputée non écrite. Par conséquent, il est vivement recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit lors de la rédaction de la documentation juridique de la société.


    L’Equipe Spark Avocats
    21/03/2019

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