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  • PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : ARTICULATION ET RESPONSABILITÉ Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur est devenu le collecteur de la retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu de ses salariés et, par conséquent, le redevable de ladite retenue effectivement réalisée par ses soins.

    Dès lors, si l’employeur a prélevé le montant de la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ceux-ci sont considérés comme ayant payé la part de leur impôt sur le revenu même si l’employeur est défaillant dans le règlement de la part correspondante à l’Administration Fiscale.

    Quelques réflexions sur l’articulation de ce nouveau mécanisme avec les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et la prévention des difficultés des entreprises ainsi que sur les responsabilités encourues.

     

    PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

    En procédures collectives, la situation est identique à celle précédemment exposée : si la retenue à la source a été prélevée (retenue sur le bulletin de paie en déduction du montant brut du salaire) par l’entreprise, qu’elle ait été ou non effectivement réglée par celle-ci, elle sera imputée sur le revenu dû, in fine, par le contribuable au titre de l’année considérée.

    Aucune crainte donc pour les salariés concernés, la sécurité juridique est assurée (attention toutefois lorsque la retenue à la source n'est pas effectuée par l'employeur : le salarié reste alors le redevable de l'impôt).

    Par ailleurs, la garantie des sommes et créances salariales par l’AGS (régime de garantie des salaires) est étendue au prélèvement à la source.

     

    PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

    L’entreprise face à des tensions de trésorerie pourra ne pas être en mesure de régler les sommes correspondantes à la retenue à la source réalisée par ses soins.

    Cette défaillance peut être appréciée à un degré équivalent au non-paiement de la TVA ou de la part salariale des cotisations sociales.

    Toutefois, à l’instar de ces dettes fiscales et sociales, les sommes dues par l’entreprise devraient pouvoir faire l’objet de demandes de paiement échelonné dans le cadre de moratoires négociés en bilatéral avec l’Administration Fiscale ou dans le cadre d'une saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).

    Pour mémoire, la CCSF est une commission réunissant les chefs des services financiers de l’administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage afin de statuer, en toute confidentialité, sur les demandes de délais de paiements des dettes fiscales et sociales (part patronale uniquement) par les entreprises.

     

    SANCTIONS DES DÉFAILLANCES EN MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

     

    D’un point de vue général, l’employeur est responsable en cas d’erreur effectuée lors du calcul du prélèvement et / ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale (NB : il s’agit de la même responsabilité que pour les cotisations sociales salariales applicables aux salariés).

    En cas de défaillance, l’employeur pourra être condamné (en sus du règlement des sommes qui auraient dues être versées au titre du prélèvement à la source) sur le fondement de l’article 1759-0 A du Code Général des Impôts à une amende ne pouvant être inférieure à 500 € par déclaration, et dont le montant est calculé comme suit :

    • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
    • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
    • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
    • 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

    En outre, l’employeur qui n’a ni déclaré ni versé à l’administration fiscale les retenues à la source qu’il a effectuées encourt une amende de 9.000 € et une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans si le retard excède un mois (article 1771 du Code Général des Impôts).

    Enfin, étant précisé que les informations relatives au prélèvement à la source qui seraient transmises par l’Administration Fiscale aux employeurs (taux de prélèvement notamment) sont couvertes par le secret professionnel (articles L. 288 A et L. 103 du Livre des Procédures Fiscales), la divulgation intentionnelle de ces informations pourra être sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 300.000 € outre une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    05/03/2019

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