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  • L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) À LA RESCOUSSE DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Depuis 2005 et l’entrée des procédures de prévention dans le Code de Commerce, l’Etat (Bercy surtout…) participe activement à la recherche de solutions permettant le traitement des difficultés des entreprises.

    Ces solutions ont pour objectif de favoriser leurs retournements et d’éviter l’ouverture de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).

    Ainsi, outre les missions de soutien confiées à BPI France, diverses entités nationales et régionales ont été mises en place :

    • le CIRI : Comité de restructuration « logé » à  Bercy (Bercy encore…) qui permet d’encadrer la restructuration des grands groupes ;
    • les CCSF : Commissions départementales permettant l’examen commun de demandes d’échelonnement des dettes sociales et fiscales des entreprises ;
    • les CRP : Commissaires aux Restructurations et à la Prévention présents dans chaque Région  qui œuvrent aux côtés des Préfets et des DIRRECTE (Directions Régionales des Entreprises) à la recherche de solutions permettant de maintenir les activités économiques et les emplois dans les territoires.

    Poursuivant ce rôle, la DGFIP (Bercy toujours…), vient d’annoncer (communiqué de presse du 30 janvier 2019 n°582) la mise en place d’un outil de détection des difficultés des entreprises au moyen d’un algorithme prédictif analysant les données fiscales, économiques et financières des entreprises.

    Cet outil – testé au cours de l’année 2018 et déployé nationalement au cours du premier trimestre 2019 - est incrémenté des données recueillies auprès des acteurs publics en premières lignes : URSSAF, CCSF, DIRECCTE, BANQUE DE FRANCE….

    L’objectif de cet outil est de permettre la mise en œuvre d’actions préventives ou curatives le plus en amont possible par les acteurs publics concernés par les difficultés des entreprises et sera accessible aux CRP, aux Préfets, aux Tribunaux de Commerce… afin de leur permettre de proposer des mesures concrètes visant à redresser la barre (recherche de financements, étalement de dettes…).

    Selon le communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Public du 30 janvier 2019 (n°582) les résultats et analyses produits par cet outil seront strictement confidentiels et utilisés uniquement à des fins de soutien interministériel des entreprises.

    Tout en saluant cette nouveauté (merci Bercy…), espérons :

    • que cet outil ne se cantonne qu’à communiquer des résultats à titre informatif et à valeur d’indicateur pour permettre de simples propositions des acteurs publics de la prévention sans empiéter sur le libre arbitre du chef d’entreprise (conseillé par son Avocat !) quant aux mesures à mettre en œuvre qui restent intimement liées à la réalité de chaque entreprise ;
    • que la confidentialité  de ces résultats soit la plus totale - tant à l’égard des partenaires privés de l’entreprise que vis-à-vis des services fiscaux et autres organismes sociaux qui restent des créanciers de l’entreprise – afin d’éviter toute action individuelle des créanciers de l’entreprise sur la base d’informations conjoncturelles donc, par essence, limitée à la photographie de la santé de l’entreprise à un temps T alors que celle-ci évolue très vite.

     


    L’Equipe Spark Avocats
    25/02/2019

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