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  • RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE : OBTENEZ RÉPARATION DE TOUS VOS PRÉJUDICES. Lorsque votre cocontractant décide de rompre brutalement toutes relations commerciales existantes, il vous est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale des relations commerciales établies.

    Rappelons tout d’abord, qu’une relation commerciale entre deux sociétés est établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel dans la durée, qu’elle soit formalisée par un contrat ou non.

    La rupture de celle-ci est qualifiée de brutale lorsqu’elle survient sans préavis ou insuffisant c’est à dire de manière imprévisible, soudaine et violente.

    Cette rupture brutale est sanctionnée par l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sur le fondement d’une action en responsabilité délictuelle. Cette action aura pour objectif de réparer le préjudice subit, lequel sera calculé au regard de la marge brute escomptée sur une période de préavis raisonnable compte tenu de la durée de la relation passé.

    Or, il se peut que cette rupture brutale s’accompagne d’une inexécution contractuelle : par exemple, dans un contrat de fourniture de marchandise il était prévu que le cocontractant s’engage à vous acheter un certain volume de marchandise.

    Dans un tel cas, la Cour de cassation considère qu’il est possible de cumuler deux demandes distinctes si tant est qu’il existe deux préjudices distincts :

    (i) un préjudice au titre de l’inexécution contractuelle (en résiliant votre contrat avant son terme, le cocontractant n’a pas respecté ses engagements de volumes) ;

    (ii) un préjudice au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (en résiliant votre contrat avant son terme, le cocontractant n’a respecté aucun préavis « raisonnable » au regard de la durée de vos relations).

    Vous l’aurez compris, le cumul de ces actions ne peut être admis que s’il existe deux préjudices distincts. En effet, il est impossible de réparer le même préjudice sur deux fondements juridiques différents.

    L’intérêt majeur de cet arrêt : obtenir la réparation de tous les préjudices subis sans être contraint de faire un choix entre action en responsabilité contractuelle et action en responsabilité délictuelle.


    L’Equipe Spark Avocats
    18/02/2019

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