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  • EXTENSION (À MINIMA) DU DOMAINE DU PRÊT ENTRE ENTREPRISES Grâce à une dérogation au monopole bancaire instaurée par la loi Macron, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ont le droit d’accorder des prêts.

    Des prêts à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques (entreprises appartenant à un même groupement d’intérêt économique, sous-traitant…).

    Ces prêts entre entreprises sont autorisés s’ils sont faits à titre accessoire de l’activité principale de la société et s’ils ne dépassent pas deux ans (voir notre billet sur le sujet ici)

     

    La loi PACTE prévoit d’élargir les conditions du prêt inter-entreprises afin de continuer à dynamiser les TPE/PME et les encourager à investir.

    Le « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE), présenté par le ministre de l’économie au mois de septembre 2018, devrait terminer sa navette parlementaire et être promulgué au printemps 2019.

    Telle que la rédaction du projet de loi est proposée aujourd’hui le prêt entre entreprises s’adresserait désormais à toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

    De plus, alors que jusqu’à présent les prêts ne pouvaient excéder deux ans, la loi PACTE prévoit d’autoriser de tels prêts pour une durée de trois ans.

    Le prêt entre entreprises n’a pas eu le succès escompté en raison de la nécessité de pouvoir prouver un lien économique entre l’emprunteur et le prêteur. Cette exigence est maintenue et une proposition visant à autoriser les prêts entre sociétés d’une même filière a été écartée par l’Assemblée.

    Affaire à suivre donc…


    L’Equipe Spark Avocats
    11/02/2019

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